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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
dus à la société BNP Lease Group à compter du second trimestre de l'année 2014, cette dernière a résilié le contrat le 10 avril 2015 et mis en demeure l'établissement de lui régler les loyers échus impayés
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
D’autre part, la requérante ne justifie pas par la production d’un commandement de payer la somme de 9 693,98 euros au titre des loyers, charges et taxes impayés au 1er juillet 2007, daté du 10 juillet
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
immeubles dont il est seul propriétaire, situés à Saint-Maximin, pour un montant total de 131 736 euros, ainsi que des taxes foncières, il n’apporte aucune pièce probante de nature à démontrer que les factures
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00864_20230209
9 février 2023
C ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'examen par le vérificateur de factures produites dans le cadre de la vérification de comptabilité dont l'association a fait l'objet, laquelle est distincte
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
recettes totales à partir de tableaux détaillant les recettes fournis par Mme B au titre de l'année 2014, dans un second temps les achats de liquides revendus à partir du dépouillement exhaustif des factures
Juge des référés
ORCA_25MA02488_20260106
6 janvier 2026
B..., a réalisé trois dépôts de plaintes à son encontre les 8 octobre 2013, 15 décembre 2020 et 10 mai 2021 tendant au recouvrement des sommes impayées par M. C... au titre de la pension alimentaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
A... ainsi que quatre factures d’électricité, au nom de M. C..., pour un bien immobilier situé à Irun pour la période de 2009 à 2011.
2ème chambre
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
L’association pour la gestion d’œuvres sociales (AGOS) est propriétaire d’un local situé au 2, impasse de la Résidence à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), au sein duquel elle exploite un établissement d’
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
Il résulte à cet égard de l'instruction, et notamment des pièces qu'elles ont elles-mêmes versées au dossier, qu'elles ont émis des factures, payables en septembre 2018, après avoir été informées de la
3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
Par suite, la société appelante est fondée à ce que la somme complémentaire de 40 192,95 euros soit inscrite à son crédit au titre du règlement de situations impayées. 11.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
URSSAF) Midi-Pyrénées ayant implicitement refusé de retirer sa décision d'inscrire au répertoire des entreprises cinq sociétés de droit étranger à l'adresse d'un local dont elle est propriétaire, 8 impasse
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
A a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la condamnation du syndicat à lui verser cette somme de 66 176,14 euros TTC au titre du solde impayé des prestations qu'il a exécutées
1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
L'EURL Anjou Bâtiment n'a présenté aucune pièce justificative de cette provision en dehors des factures clients.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02037_20230130
30 janvier 2023
carte de résident valable jusqu'en février 2023, il se contente de produire pour l'établir un contrat de souscription d'énergie établi en octobre 2018 à leurs deux noms, des lettres de relance pour impayés
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
propriétaires et ne constitue pas un ouvrage aménagé par une personne publique ; - l'affirmation de l'expert selon laquelle est en cause un réseau public insuffisant ne repose sur aucun fondement factuel
5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
décision du 3 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Blainville-sur-l'Eau a résilié les conventions conclues en juillet 2014, d'ordonner à la commune de Blainville-sur-l'Eau de payer les factures
4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que la société BG Promotion a exposé deux dépenses, l'une, d'un montant de 1 200 euros, facturée le 31 mai 2016 par un bureau d'étude et relative à la réalisation
DCA_21DA00111_20220517
17 mai 2022
A a déposé le 6 mars 2017 une déclaration préalable de travaux tendant à l'édification d'un " carport avec terrasse accessible " sur une parcelle situé 7 impasse des Pommiers à Bolleville.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
transmises en avril 2017, et pour un montant de 841,10 euros toutes taxes comprises selon une facture remise en septembre 2019 ; - la capitalisation des intérêts doit produire ses effets à compter du
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
C G ; - la SCI La Cantelaise n'a pas renoncé à percevoir les loyers dus ; les loyers ont toujours été facturés aux sociétés locataires ; le non-versement de loyers s'explique par les difficultés financières
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