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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
L'établissement d'un procès-verbal en application de ces dispositions ne constitue pour le vérificateur qu'une simple faculté, destinée à lui faciliter l'administration de la preuve. 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02168_20221006
6 octobre 2022
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02364_20230530
30 mai 2023
Juge des référés
ORCA_24VE00509_20241010
10 octobre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
d'attrait du dispositif de franchissement piscicole, que le débit du cours d'eau soit dirigé vers le pertuis de décharge de l'ancien plan d'eau, que le canal usinier ne soit alimenté que lorsque les débits
5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
usage en matière comptable ; il ressort des travaux parlementaires que cette interprétation est la seule conforme à l’intention du législateur qui, en instaurant cette sanction, a eu pour objectif de faciliter
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Farault, - les conclusions de M.
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
d’entrave à la circulation, du délit de dégradation de biens avec circonstance aggravante, du délit d’entrave à la liberté du travail, du délit d’intimidation contre une personne chargée d’une mission
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
Par ailleurs, si en cas de transmission universelle de patrimoine de la société débitrice à la société créancière ayant constituée la provision, l’actif et le passif de la société absorbée demeurent au
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
salle de jeux, l'absence de contrôle systématique aux entrées, l'existence d'irrégularités dans le fonctionnement des jeux dans les salons privés de l'établissement et le fait d'avoir accordé des facilités
3ème Chambre
DCA_21VE02235_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, si le directeur général de l'INPI a la faculté d'affecter un agent en situation d'insuffisance professionnelle dans un autre emploi de la même catégorie d'emploi ou
9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
A l'issue des opérations de contrôle, et après avoir notamment estimé que la société avait, à tort, déduit la taxe sur la valeur ajoutée grevant certaines factures qui devaient être regardées comme des
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
A a été considéré comme le bénéficiaire de 85 % des bénéfices éludés par la SCI Isba, constitués des recettes perçues desquelles a été déduit un montant forfaitaire de charges de 10 %.
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
qualifiées à tort et sans distinction de bénéfices industriels et commerciaux ; - la méthode de reconstitution des bénéfices est radicalement viciée, en l'absence de prise en compte de charges, en dépit
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
En dépit de la lettre qui lui a été adressée en date du 6 septembre 2018, M.
DCA_23BX00197_20230530
La faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
considérées, entache d'irrégularité la procédure d'imposition ; - la remise en cause du report des déficits fonciers des années antérieures n'est pas fondée en présence de justificatifs des charges déduites
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
A, lors de ses déplacements, au nom et pour le compte de la société Bicasas France ; - la somme de de 3 000 euros inscrite le 31 décembre 2012 au débit du compte 425102 " avances sur frais " avec la
2ème Chambre
DCA_22NT03091_20231110
10 novembre 2023
d'appel le 1er juin 2022 et dont l'exécution est demandée ; - sa requête ne présente pas un caractère abusif ; la commune des Sables d'Olonne, en s'opposant par principe à son projet démolition, en dépit
DCA_22MA01934_20240404
4 avril 2024
dispositions que seules peuvent être prises en compte, pour la détermination du bénéfice net d'un exercice, les opérations faites par la société avant la clôture de l'exercice et que, si la société a la faculté
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