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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
au transfert et au partage de responsabilité ne peuvent l'exonérer de toute responsabilité alors qu'il a commis des fautes lourdes ; - elle a d'abord subi un premier chef de préjudice résultant des
5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
contractuelle ; - ces fautes sont directement à l'origine des désordres affectant le parvis de la mairie ; - le préjudice subi s'élève à la somme totale de 130 064,17 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
faux-plafonds de ces deux salles, puis au remplacement des faux-plafonds de ces deux salles.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
sommes dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
de faute dans l’administration du nifluril.
8ème chambre
DCA_22PA01287_20231229
29 décembre 2023
consommation dans sa rédaction alors applicable : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
en cas d'analyse positive des zones homogènes amiantées avec indication de la nature du produit amianté () ". 10.
Juge des référés
ORCA_25NC02195_20251107
7 novembre 2025
, alors que la requérante indique qu’elle n’est pas origine de l’une de ces régions, et d’un article de l’Organisation mondiale de la santé sur les politiques et système de santé au Cameroun, que Mme B
2ème chambre
DCA_23PA04687_20250219
19 février 2025
supérieur hiérarchique du vérificateur compte tenu des difficultés rencontrées au cours des opérations de contrôle ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, faute
4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration. 5.
ORCA_25NC00999_20250606
6 juin 2025
sur la disponibilité des soins dans le pays d'origine de l'intéressé.
ORCA_24NC02657_20241206
6 décembre 2024
sur la possibilité de bénéficier effectivement de traitements appropriés dans son pays d'origine ni sur les difficultés alléguées pour voyager vers son pays d'origine.
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
En ce qui concerne les fautes commises et le partage de responsabilité : 15.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
Orian ne peut pas utilement se plaindre de ce que le grief lié à la présence de nombreux originaux dans son armoire sans aucune organisation aurait dû donner lieu à une enquête administrative avant d'être
DCA_20NC02848_20230131
31 janvier 2023
Les premiers experts sollicités ont ainsi déposé, le 1er juillet 2019, au greffe du tribunal, un deuxième rapport complétant leurs premières indications.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
n'était pas à l'origine d'une simple perte de chance et qu'il avait procédé à une évaluation excessive des préjudices.
3ème chambre
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
Sur la responsabilité du Grand hôpital de l'Est francilien : En ce qui concerne les fautes alléguées dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier : 2.
1ère chambre
DCA_22TL00483_20231214
14 décembre 2023
sont à l'origine de préjudices matériels et moraux depuis l'entrée au camp de Mme B I jusqu'à sa sortie du camp le 22 janvier 1976.
DCA_22TL00484_20231214
G H, le 9 mars 1963 à l'âge de trois mois et inhumé dans un terrain agricole ; - ces fautes sont à l'origine de préjudices matériels et moraux subis depuis la naissance de M.
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