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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Ainsi que le précise l'article 3 de l'avenant n° 18B du 20 juillet 2020 à ladite convention de concession : " L'avenant 17 au contrat de concession de distribution de Tahiti Nord a entraîné la fin de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02023_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de concession signée en 2005, sans en revanche ne jamais faire valoir la lésion qui pourrait résulter pour eux de la signature de l'avenant n° 6 portant résiliation de cette convention ; - la signature
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'Etat et EDF stipule que : " Toutes les dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession de chutes ou dans des accords antérieurs et non contraires aux stipulations de la présente convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C A, la société Maki Nova et la société Les Halles du Marché Couvert ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler, subsidiairement, de résilier de convention de concession
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le groupement soutient que : - la cour a déjà admis le principe et la réalité de sa créance ; - le conseil d'Etat n'a pas jugé que la convention de terminal n'était pas une concession de service public
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, qui se prévaut d'une concession de licence d'exploitation, ne produit pourtant aucun contrat ayant cette nature.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la reprise des relations contractuelles porterait une atteinte excessive à l’intérêt général compte tenu de la proximité de la date d’expiration et du fait que la concession a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00715_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La SARL GI2P, qui est une holding, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2014.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01937_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la reprise des relations contractuelles porterait une atteinte excessive à l’intérêt général compte tenu de la proximité de la date d’expiration et du fait que la concession a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce permis est devenu caduc faute de commencement de travaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : – ses conclusions de première instance étaient irrecevables, en particulier celles dirigées contre le bail emphytéotique administratif et la concession domaniale, faute d’intérêt lui
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
la conclusion d’une nouvelle convention pour la concession des aéroports de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire Montoir de Bretagne.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 6.2 de la convention de concession d'aménagement : " Lorsqu'une tranche de travaux sera achevée, la société notifiera à la commune, ainsi qu'aux autres collectivités publiques et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00884_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ce qui a été fait au 1er novembre 2019 et de sa situation financière précaire ; ce montant est manifestement disproportionné en violation de l'article 1e du protocole additionnel n° 1 de la convention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En l’espèce, et à la date du 28 décembre 1998 à laquelle le contrat de concession a été conclu, la société K... Frères, titulaire du contrat de concession, avait pour associés, en premier lieu, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du cahier des charges de la convention de concession passée en 1978 entre la commune de Saint-Denis et la SEDRE pour l'aménagement de la ZAC " Moufia 1 " : " La zone à aménager
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03922_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle fait valoir que : – la convention conclue en 2017 n’a pas été résiliée ; – le contrat n’a connu aucun commencement d’exécution ; – les préjudices allégués ne sont pas établis.
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