CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00852_20221011
11 octobre 2022
Elle est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
ORCA_21VE00853_20221011
ORCA_21VE00854_20221011
ORCA_21VE00856_20221011
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04295_20221124
24 novembre 2022
Sur la fixation du pays de destination : 12.Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de ce que la fixation du pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation
2ème chambre
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
montant du loyer n'est pas nul ou significativement éloigné du loyer moyen dans le secteur d'évaluation ; / 3° Le montant du loyer n'a pas fait l'objet d'une variation supérieure à 10 % depuis l'année
DCA_24PA02977_20251119
1ère chambre
DCA_23PA03480_20231222
22 décembre 2023
L'intéressée ayant saisi le tribunal administratif de Paris aux fins de réintégration en dépenses dans son compte de campagne de la somme globale de 48 779 euros et la fixation en conséquence du montant
3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
Sur le montant de la créance au principal : 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01774_20231214
14 décembre 2023
A et a condamné l'Etat à verser à Me Verilhac la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
Le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Dijon de statuer sur l'existence et le montant de la créance déclarée dans le cadre de cette procédure pour un montant de 25 824,73
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de cette loi, désormais repris à l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
Sur le montant de l'indemnisation : 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
du montant du titre de perception n'étant pas explicitées ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que l'ANAH n'a pas tenu compte de la situation des
8ème chambre
DCA_23PA00199_20240304
4 mars 2024
La requérante ne conteste pas le montant des ressources du couple retenu par la commission départementale d'aide sociale.
4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
Les travaux ont été divisés en plusieurs lots dont le lot n° 5 " Etanchéité Terrasses Végétalisées " a été confié, par un marché du 19 avril 2012, à la SARL Roxo.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00556_20230831
31 août 2023
de la provision demandée, dès lors que ni l'existence de l'obligation, ni le taux d'incapacité, ni l'évaluation du montant des préjudices ne sont contestés par le ministre de l'intérieur.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
le montant de sa dette à l'égard de M.
DCA_23DA01407_20231116
16 novembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 avril 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation
DCA_23DA01409_20231116
Mme B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 avril 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation
Page 11 sur 72