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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comités techniques
2ème Chambre
DCA_23VE01714_20241024
24 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'évolution des fonctions confiées à M.
5ème Chambre
DCA_23PA02396_20240716
16 juillet 2024
directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01486_20230324
24 mars 2023
dossiers administratifs toute mention, référence, pièce, document, relatifs à son retrait des fonctions opérationnelles et à la radiation de la liste des militaires admission au brevet d'aptitude technique
DCA_22LY00240_20221124
24 novembre 2022
Mme B a été admise au concours externe d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale le 17 juin 2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03096_20251013
13 octobre 2025
Mme B..., membre du corps des conseillers techniques de service social, a exercé, du 1er septembre 2007 au 26 mai 2014, les fonctions de chargée de l’aide aux étudiants en difficulté à l’université Côte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
sous-traitance lequel confie à la société espagnole la recherche et le développement d'une poche souple en matériau biodégradable et prévoit en son article 4 que les prix des différents travaux " évolueront en fonction
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations
DCA_22NC00822_20250311
2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : " L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions chargé
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01217_20260206
6 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 ; - le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02271_20240924
24 septembre 2024
D était médicalement apte à reprendre ses fonctions. Par un courrier du 20 février 2020, le directeur départemental de la sécurité publique de la Martinique a demandé à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
Il ne résulte toutefois pas de l'instruction, en particulier du dossier technique établi par la requérante et de l'avis technique produit par le ministre, que les travaux complémentaires de modification
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
a commis une faute dans la gestion de sa carrière dès lors qu'il l'a nommé sur des emplois, depuis son engagement, de niveau fonctionnel supérieur à son niveau fonctionnel (NF2), ne correspondant pas
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00276_20230411
11 avril 2023
grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00169_20260317
17 mars 2026
A... à compter du 1er décembre 2021 pour assurer les fonctions de directeur du pôle technique au grade d’ingénieur principal.
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : " L'État exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions chargé
DCA_21LY03837_20250417
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