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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01873_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les
ORCA_24TL02369_20250108
8 janvier 2025
délibération du 24 novembre 2022, le conseil municipal de Baradoux avait accepté de procéder à la vente de la parcelle et autorisé la maire à signer les documents nécessaires à cette vente ; - il formulé
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
Au cours de l'instruction par le tribunal administratif de Lille de sa demande initiale, Mme A avait formé une autre réclamation qui tendait aux mêmes fins que la précédente, et que l'administration a
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
été respecté puisqu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter utilement ses observations et de faire valoir ses droits ; cette atteinte se caractérise notamment par l'absence de transmission sous format
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
Par une ordonnance n° 18LY01038 du 24 juillet 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement.
4ème chambre
DCA_24NT00061_20240628
28 juin 2024
de vente était devenue caduque ; - le moyen relevé par les premiers juges pouvait être neutralisé dès lors que la circonstance que la demande de communication de documents complémentaires ait été formulée
7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
D et Mme C ont demandé à bénéficier, à titre subsidiaire, du dispositif " de Robien " dans leurs observations formulées le 12 avril 2017 sur la proposition de rectification du 15 mars 2017 puis dans leur
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053338989
7 janvier 2026
. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.<br/>
CETAT:CETATEXT000053585641
24 février 2026
CETAT:CETATEXT000053585643
CETAT:CETATEXT000053585645
CETAT:CETATEXT000053585647
CETAT:CETATEXT000053585649
CETAT:CETATEXT000053585651
CETAT:CETATEXT000053585653
CETAT:CETATEXT000053585655
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
A a formulé un moyen, que les premiers juges ont d'ailleurs visé, tiré de ce que l'administration, en ne lui notifiant pas la proposition de rectification à l'adresse qu'il avait fait connaître au service
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03115_20250417
17 avril 2025
l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01467_20240430
30 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORCA_25MA00369_20250422
22 avril 2025
Il soutient que : - la procédure de notation est irrégulière dès lors qu'il n'a pas reçu communication du compte rendu d'évaluation pour y formuler ses observations ; - la note de 5 sur une échelle
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