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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02755_20240206
6 février 2024
6 février 2024
français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
S’agissant de l’amende pour non désignation d’un représentant maîtrisant la langue française : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00090_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00759_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03089_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle se prévalait à cet effet de son mariage avec un ressortissant français, de son intégration en France dès lors qu'elle a travaillé, et de sa nécessaire présence auprès de son mari dont l'état de santé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01161_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il est constant que la requérante est entrée en France en provenance de l'Italie.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00249_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
dans les situations suivantes : / 1° Sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ; () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01201_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00576_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En décembre 2019, elle a saisi la préfète de l'Allier d'une demande de carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " de plein droit en qualité de mère de Français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00919_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A C et Mme D F, des visas d'entrée et de court séjour en France.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'un citoyen français est dispensé de l'obligation d'être muni de cette autorisation spéciale lorsqu'il se rend, avec le ressortissant français membre de sa famille, dans d'autres départements. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02520_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes :/ 1° Sa présence en France
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02918_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Si Mme B A indique avoir souhaité poursuivre ses études dans le domaine de la biologie en France et s'être inscrite au préalable au Centre français langues étrangères de l'université de Poitiers dans cet
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03860_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
H A, alors mineurs, ont sollicité, le 4 avril 2022, de l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores, la délivrance de passeports français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02573_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A la suite de son mariage avec Mme A, ressortissante française, le 28 novembre 2020, il a sollicité un titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant français sur le fondement des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03072_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00691_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A fait valoir qu'il est entré régulièrement en France en 2017, où vit sa mère, de nationalité française, ainsi que ses trois sœurs, dont l'une est de nationalité française et les deux autres sont titulaires
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02844_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, illégale en tant qu'elle concerne une citoyenne française et elle devra être annulée par voie de conséquence
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00876_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A, entré en France en 1979 à l'âge de 6 ans, s'est vu délivrer des titres de séjour, a quitté le territoire français à une date indéterminée puis a sollicité, en décembre 2021, la délivrance d'un visa
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