place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / (...) 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement

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18 octobre 2016, contrevient au principe de sécurité juridique ; - les prestations réalisées par la société Consultim pour son compte sont réelles et ont été engagées dans son intérêt ; - les intérêts

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soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société " et l'article L. 53 du livre des procédures fiscales dispose que : " En ce qui concerne les

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Sur la légalité interne : 10.

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, que les clients concernés étaient dans l'incapacité de faire face à leurs obligations contractuelles au cours des exercices en cause, soit en raison d'une contestation de leur part, soit parce qu'ils

dans une société soumise à l'impôt français sur les sociétés ". 4.