puissent plus être fermés.

Elle soutient que : - la requête du département des Ardennes devait être rejetée comme forclose ; - à titre subsidiaire, il doit être constaté que le département ne recherche plus la responsabilité contractuelle

La société ICR n’ayant pas produit de mémoire récapitulatif dans ce délai, elle doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 8.

D à garantir les sociétés Lang construction et Vinet à hauteur de 30% de cette somme, a condamné la société Lang construction à garantir les sociétés Acore Ingénierie, Vinet et M.

ramenées à de plus justes proportions : * aucune indemnité ne peut être allouée au titre des travaux de reprise des parties intérieures de la villa et de remise en état de l'installation de chauffage

Il suit de là qu'il y a lieu de condamner la société Artelia à garantir la société DSA à hauteur de 70 % et de condamner la société DSA à garantir la société Artelia à hauteur de 30 % des condamnations

retenue, elle ne pourrait l'être que pour la phase 1 et dans cette proportion ; - la société SNEF ne justifie pas du montant de son préjudice ; - elle doit être entièrement garantie par les sociétés

En premier lieu, en application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que l'appel en garantie de la société Entreprise Galopin dirigé contre la société Realbati, qui n'est pas responsable du dommage, doit être rejeté

destination ; - dès lors que le tribunal l'a condamnée à verser la somme de 2 359,75 euros HT, il ne peut être fait droit à l'appel en garantie formé par la société l'Auxiliaire pour un montant excédant

La retenue de garantie ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande au gré du titulaire.

Sur les appels en garantie : 14.

Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la requérante ainsi que celles tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée doivent être rejetées. Sur l'appel en garantie : 7.

en garantie à l'encontre de la société Bateg n'est pas prescrit ; - si la société Qualiconsult devait être condamnée, elle serait fondée à être relevée et garantie, sur le fondement de la responsabilité

Il y a lieu d'évoquer les conclusions d'appel en garantie présentées en première instance par la société Atelier Ticho et de lui donner acte de son désistement de ces conclusions.

subsidiaire, si, par extraordinaire sa responsabilité devait être regardée comme engagée, il y aurait lieu de condamner la société Entreprise Jean G...

Enfin, ces conclusions incluent aussi, dans la demande de condamnation solidaire sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, un sous-traitant, la société Bouchet TP, qui ne peut être condamnée

, eu égard aux missions qui étaient les siennes ; - le montant du préjudice retenu doit être réduit du montant de la plus-value que représente l'utilisation de ces nouveaux matériaux, dont la charge

Elle soutient que : - selon la jurisprudence, le nantissement d'un fonds de commerce ne peut être regardé comme ne constituant pas, per se, une garantie suffisante ; la valeur d'un fonds de commerce

supérieure à 5% comme l'a retenu l'expert et elle ne saurait être condamnée solidairement ; la responsabilité du maintien du rail incombe à l'architecte qui devra la garantir intégralement des montants