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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
intégralement compte tenu des manquements qui lui sont imputables ; - si la responsabilité de la société Socotec est engagée, cette dernière devra la garantir intégralement.
1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est reconnu compétent pour statuer sur l'appel en garantie présenté par la commune de Bagnères-de-Luchon.
6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
Paris au versement de la somme de 29 452,70 euros au titre de la remise en état du véhicule endommagé D l'enlèvement et le transport à la fourrière dont il a fait l'objet, ainsi que d'une somme complémentaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
Si le droit à rémunération pour le service fait garanti par les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 constitue une garantie fondamentale des fonctionnaires dont le respect
2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02098_20221125
25 novembre 2022
le CHRU de Montpellier des condamnations prononcées à son encontre ; 5°) de rejeter l'appel en garantie présenté O le CHRU de Montpellier à son encontre devant le tribunal ; 6°) en tout état de
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
D une provision complémentaire de 15 000 euros et au CHU de Nice une provision complémentaire de 80 000 euros ; - l'ordonnance n° 1801151 du 18 septembre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions de la société CIEC tendant à ce que le cabinet d'architecte Pierre E soit appelé à la garantir à hauteur de 50 % de la totalité des condamnations
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
Quant aux études complémentaires : 37.
ORCA_21BX02684_20220615
15 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas nécessaire dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes ; - il porte atteinte à sa liberté individuelle telle qu'elle est garantie
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00330_20230228
28 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat et l'université de Reims Champagne-Ardenne à le garantir des condamnations civiles mises à sa charge par un jugement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
de tenir compte des plafonds contractuels de garantie.
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
à son encontre ; o tout appel en garantie de la SARL Roxo à son encontre serait irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ; o tout appel en garantie de la SARL Roxo à son encontre relève de la
Juge des référés
ORCA_24BX00778_20240807
7 août 2024
signature régulièrement publiée, - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît le droit à être entendu tel que garanti
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
Délai de garantie () Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41.4, le titulaire est tenu à une obligation dite " obligation de parfait
DCA_21BX03322_20240208
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02610_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bézouotte a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
Par une requête en appel incident, enregistrée le 11 août 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 mai 2024, M.
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
la société Petr Architectes à garantir la société Vilboux Menuiserie à hauteur de 50% de la condamnation prononcée au même article, en treizième lieu, condamné la société Vilboux Menuiserie à garantir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
Procédure devant la cour avant cassation : I - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 17BX02424, le 21 juillet 2017 et le 21 août 2018, l’association Protection Environnement
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