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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
E), aucune servitude de passage ne grève le terrain du requérant qui, contrairement à ce que soutient la commune, ne s'étend pas jusqu'à la mer.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En deuxième lieu, d'une part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2021, puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00332_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2020, M. et Mme E, représentés par Me Gravé, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B et Mme C supporte 13 bâtiments qui, selon la commune de Lavandou, n'auraient pas été édifiés conformément au permis de construire délivré le 21 février 1975.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... fait état, en premier lieu, d’un préjudice financier résultant des frais de démolition du mur de clôture qu’il a édifié les 1er et 2 août 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03507_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2020 et le 31 mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°20MA03507 puis au greffe
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02176_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A souhaite entreprendre la reconstruction auraient été édifiés avant 1943 et bénéficierait, par suite, d'une présomption de régularité. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00809_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - le maire a illégalement accordé le permis de construire contesté dès lors que lorsqu'une demande porte sur des travaux qui concernent un bâtiment édifié sans autorisation, cette
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné M. et Mme C à payer une amende de 500 euros, leur a enjoint de démolir l'intégralité des constructions édifiées
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03815_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ainsi, le bâtiment que le requérant souhaite reconstruire ne peut être regardé comme ayant été régulièrement édifié. Par suite, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il est constant que la construction existante, d'une surface de 250 m2, a été édifiée sans autorisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à destination d’habitation sont autorisées : / Dans la limite de 80 m² d’emprise cumulée (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) (…) » 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
374 ; 3°) de déclarer que la limite du domaine public du département de Lot-et-Garonne, au droit de la parcelle référencée sous le n°373 de la section C, se trouve au pied du mur de soutènement édifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 2 : La décision du maire de Parempuyre du 17 janvier 2023 est annulée en tant qu'elle concerne la portion du mur de clôture édifié par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur une parcelle d'environ 187 m2 et la construction d'une maison neuve sur la parcelle détachée de 295 m2, le garage édifié sur cette parcelle devant être démoli par l'acquéreur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
21 août 2024
B... comme prévenus d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 18 juin 2021 pour avoir édifié sans droit ni titre un mur et une terrasse au droit de la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
ou édifiée simultanément, sur cette limite et ne comportant pas d'ouvertures (Choix 1) / Qu'aucune construction d'un fonds voisin comportant des ouvertures n'y soit déjà édifiée (choix 2) / Et de respecter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02829_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
astreinte de 250 euros par jour de retard passé ce délai, de procéder au retrait des matériaux illégalement déversés sur le domaine public fluvial, à la dépose du portail coulissant irrégulièrement édifié
Source officiellePage 11 sur 87