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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; il est justifié de 584 places de stationnement au sein du parc privé environnant en sus des 65 places existant sur le terrain d'assiette pour un besoin
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel ni d'ordonner l'expertise sollicitée, que M.
1ère chambre
DCA_23PA03509_20240425
25 avril 2024
d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2021/742 du 30 juillet 2021, par lequel le maire de Nouméa a délivré à la SARL Apex un permis de construire en vue de réaliser un immeuble R+3+attique à usage d'habitation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
Cet ensemble doit ainsi être regardé comme ayant la nature d'une résidence universitaire au sens du code de la construction et de l'habitation.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
ou à usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
La société est également propriétaire d’un bien à usage d’habitation situé à Cavaillon (Vaucluse).
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00170_20260115
15 janvier 2026
B... par voie postale, à l’adresse située 71 avenue des Chartreux à Marseille (13004), le pli étant revenu en préfecture revêtu de la mention « N’habite à l’adresse indiquée ». M. A...
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification adressée le 12 décembre 2014 à M. et Mme C, qui ne se réfère à aucune correspondance qui aurait été précédemment reçue par ces derniers, est suffisamment
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
des familles ; - l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation
4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code forestier ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 avril 2019 établissant les normes et la procédure
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
Le règlement du plan local d'urbanisme prévoit que : " Chapitre I - Zone N / () Elle comprend huit secteurs particuliers : () - Le secteur NHM correspondant au hameau de Mardilly. / Sont admises, sous
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
D B, la circonstance qu'il a bénéficié de la renonciation à recettes en litige démontre l'existence de liens d'intérêts entre la société et le bénéficiaire de l'opération et renforce, s'il en était besoin
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01626_20230523
23 mai 2023
Les époux C font valoir qu'ils sont propriétaires d'une maison d'habitation, située à Lascazères, et qu'ils résident en France depuis le 17 mars 2020 en compagnie de leur fille, née le 15 décembre 2004
5ème chambre
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
en premier lieu, au préjudice matériel lié à la dépossession de plusieurs hectares de terrains agricoles et d'une maison d'habitation dont il était propriétaire en Algérie (4 573 euros correspondant à
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
remplie dès lors que les étudiants font l'objet d'un accueil physique lors de leur arrivée dans la résidence et bénéficient d'une permanence d'accueil organisée pendant la semaine, conforme à leurs besoins
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
, a été classée en secteur Ah, inclus dans la zone A et correspondant aux espaces comprenant des habitations isolées.
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
Juge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. A, que celle-ci est manifestement dépourvue de fondement.
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