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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_20TL22624_20230221
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_24PA02667_20250610
10 juin 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_25TL01021_20251016
16 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - la loi
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01481_20240606
6 juin 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de procédure pénale ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
de procédure pénale et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
DCA_25PA01308_20251119
19 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
procédure pénale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 et aux articles L. 114-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code
9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
7ème chambre
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
DCA_21PA05287_20220707
7 juillet 2022
de procédure pénale.
2ème Chambre
DCA_24NT01203_20250502
2 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03014_20230411
11 avril 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 ; - le code de
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