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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02424_20230411
11 avril 2023
d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France par une décision du 21 octobre 2019.
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
A la suite des observations émises par la DRIEETS d’Ile-de-France le 27 mai 2025, le CSE a, à nouveau, été consulté le 4 juin 2025.
5ème Chambre
DCA_23PA02443_20241122
22 novembre 2024
ultérieurement qui n'ont pas été remis à l'administration fiscale en dépit de ses demandes, et qu'aucun document témoignant de la réalisation de chantiers, tels des ordres de service, des compte rendus de réunions
DCA_22PA03581_20231211
11 décembre 2023
pris en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à la visite du local par l'Agence régionale de santé le 27 juillet 2020, qu'elle n'a pas été informée de la réunion
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
société ; il n'apporte pas davantage cette preuve par la production de la liasse fiscale déposée par la SAS Contrôle G au titre de l'exercice clos en 2016 ; en outre, l'examen du procès-verbal de la réunion
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le schéma directeur de la région Ile-de-France ; - le schéma régional
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
A partir de cette réunion d'avril 2019, les relations professionnelles se sont fortement dégradées entre les responsables d'agences et Mme A, mais également entre les responsables d'agence, qui se sont
2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
Dans sa rédaction applicable à la période triennale 2017-2019 en litige, le I de l'article L. 302-8 du même code prévoit que, pour atteindre, dans les communes d'Ile-de-France de plus de 1 500 habitants
1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
27 août 2019, par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité départementale du Val-d’Oise de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ". 7.
2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci.
DCA_23PA00278_20230531
31 mai 2023
ressortissant algérien né le 6 avril 1987, entré sur le territoire français le 14 octobre 2022 selon ses déclarations, a été interpellé par les services de police le 18 octobre suivant pour vol en réunion
1ère chambre
DCA_23PA02226_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
lieu, ni ne l'avait même fréquenté, et a retenu que le gérant avait déclaré, lors du contrôle, que la location correspond à la volonté de " disposer d'une adresse plus prestigieuse pour recevoir des réunions
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02471_20230901
1 septembre 2023
utile d'expertise ou d'instruction " : Aux termes de l'article R.532-3 du même code :" Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion
DCA_22PA00834_20240404
affectée par celui-ci ; - l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial est entaché d'irrégularité, car il n'est pas justifié du respect de la procédure d'envoi des convocations à la réunion
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