AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00425_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Pour prononcer à l'encontre de Mme Lestal B'Chir la sanction de révocation, la garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondée sur des faits de communication illicite avec une personne détenue
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
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