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2 021 résultats pour « illiceite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00425_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Pour prononcer à l'encontre de Mme Lestal B'Chir la sanction de révocation, la garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondée sur des faits de communication illicite avec une personne détenue

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06455_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06465_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06466_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06467_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06470_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01230_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

emprisonnement pour des faits de conduite sans permis, deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, ultérieurement révoqué, pour des faits d’escroquerie, recel de vol, conduite sans permis, usage illicite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02327_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... a été condamné, le 23 janvier 2018, par le tribunal pour enfants de D... pour des faits d’usage illicite et de détention non autorisée de stupéfiants et de recel de biens provenant d’un vol en réunion

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01245_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

concerne les revenus de l'année 2009 ; - le jugement attaqué est irrégulier, pour n'avoir pas donné de réponse expresse à ce moyen ; - en faisant état de ce qu'elle s'est livrée à une activité illicite

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01000_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

qui lui sont reprochés ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie : d'abord, la preuve du caractère illicite de la grève et de l'entrave à la liberté du travail n'est pas

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02839_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

qui lui sont reprochés ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie : d'abord, la preuve du caractère illicite de la grève et de l'entrave à la liberté du travail n'est pas

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

partir des seuls avis d'opérations bancaires de la société Somagal et en appréhendant intégralement les sommes perçues dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme provenant d'une activité illicite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

les impositions en litige ont été mises en recouvrement après l’expiration du délai de prescription du droit de reprise ; à cet égard, l’administration ne justifie de l’exercice d’aucune activité illicite

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01098_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il ne saurait être sérieusement contesté que l'activité de détournement de fonds à laquelle s'est livrée l'intéressée présentait un caractère illicite, ces faits, pour lesquels elle a été condamnée à deux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01004_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Etant porteur d’une cigarette de cannabis lors de cette interpellation, il a uniquement été poursuivi pour avoir fait usage illicite de cannabis et a été condamné pour ce délit en 2023. Ainsi, si M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03365_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

et d'un bien appartenant à autrui et de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, commis le 9 septembre 2012, le 7 septembre 2015 à 400 euros d'amende pénale pour des faits d'usage illicite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sur le fondement du 1 de l’article 92 du code général des impôts, selon la procédure d’évaluation d'office prévue à l'article L. 73-2° du livre des procédures fiscales, les revenus tirés d’activités illicites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02088_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 500 euros d’amende pour usage illicite de stupéfiants par le tribunal correctionnel de Pontoise le 16 mars 2021, à 300 euros d’amende pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00697_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que le requérant serait particulièrement intégré à la société française, alors qu'au contraire il a été condamné à plusieurs reprises pour usage illicite

Source officielle