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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces personnes ; () ". 6.
1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
comprennent les livraisons à titre onéreux d’immeubles neufs, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : () k) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir visés à l'article 12, paragraphe 1, point b) () ". 6.
2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
; / b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués () ". 4.
4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
Pour la conduite de ce projet, la commune s'est associée à l'établissement public foncier de la Vendée (EPF).
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
Si la SARL Clader fait valoir que l'administration s'est à tort prévalue de la jurisprudence relative à l'acte anormal de gestion consenti par les vendeurs des parts alors qu'elle était l'acquéreuse de
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
B a acquis un appartement dans un ensemble immobilier à Amélie-les- Bains-Palalda (Pyrénées-Orientales), lequel est classé monument historique depuis 2007.
7ème chambre
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
L'administration fiscale a remis en cause la valeur minorée de cet immeuble telle qu'elle apparaît à l'actif de la société au 1er janvier 2011. 3.
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que la société qui a consenti cet avantage n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
B était également propriétaire d'un immeuble, situé à la même adresse, jusqu'à sa vente en juin 2012 et d'un autre immeuble, situé au 23 rue de Brazza à Rouen à un kilomètre de l'immeuble litigieux de
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
La société civile immobilière (SCI) Tardi, dont le siège social est situé 454, rue Paradis à Marseille, exerce une activité de location d'immeubles nus.
DCA_21MA04960_20230310
Juge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
à rénover. (…) / II. – Le prix d’acquisition est, sur justificatifs, majoré : / (…) 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;/ 1°
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
S'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur les stocks vendus entre janvier et juin 2014 : 16.
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. (…) ». 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - l'évaluation du prix d'acquisition de l'immeuble en litige a été justifiée, la méthode des millièmes appliquée par l'administration n'étant pas pertinente ; - il justifie de dépenses
DCA_20MA04704_20231207
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
La SAS le Clos de la Bergerie a, le 27 décembre 2011, vendu à M.
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