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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La société a considéré que la plus-value correspondant à la quote-part de son associé était exonérée d'imposition au regard des dispositions prévues au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'une part, la mise en demeure du 27 mars 2012 relative aux déclarations des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices 2009 et 2010 a été adressée au nom de la société Coordination
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La proposition de rectification du 19 décembre 2017 comporte la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition ainsi que les conséquences financières qui en résultent
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - en vertu de l'article 199 undecies A du code général des impôts , ils devaient bénéficier de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02135_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts peut être appliquée dès lors que les époux A n'ont pas déposé leur déclaration de revenus au titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La SARL CBS, dont les impositions de l'année 2013 ont été taxées d'office en application des 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, à défaut de déclarations malgré mise en demeure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un jugement n° 2200373 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé une réduction à hauteur de 23 830 euros de la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés au titre de l
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur la procédure d’imposition : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des revenus 2018 ou 2019, après imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires. / () / L. () / 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "'L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur les impositions en litige : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02727_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
C au titre de l'année 2013 est excessive de 10 349 euros ; cette somme correspond à des commissions qui ont été imposées par ailleurs ; il a déposé une déclaration rectificative ; il n'a plus travaillé
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
S’agissant du caractère exagéré des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le redevable doit reporter sur les déclarations suivantes l’excédent de taxe déductible dont l’imputation n'a pu être faite.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B ait été condamné, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impositions mises à la charge de la société, par un jugement du 9 décembre 2009, soit postérieurement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et ra société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur le principe de l'imposition en France : En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 2.
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