Il ne résulte pas de l'instruction que des sommes aient été distribuées par la société Soutra à ses associés et imposées à l'impôt sur le revenu au titre des années en cause entre les mains de M.

sur le revenu et notamment de ceux énoncés à l'article 12 du code général des impôts, applicables en matière de bénéfices non commerciaux prévus à l'article 93 du code général des impôts, que l'impôt

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

la réduction de l'imposition ".

Sur l'imposition commune des époux : 4. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Il ressort de l'examen de la proposition de rectification du 11 juillet 2016 qu'elle mentionne l'impôt concerné ainsi que la catégorie (impôt sur le revenu, bénéfices non commerciaux), les années d'imposition

de la somme en litige et s'impose au juge de l'impôt.

en tant que bénéfices non commerciaux.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Enfin, la circonstance que les premiers juges auraient retenu un critère erroné pour déterminer la catégorie d'imposition des revenus litigieux relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

C... avait exercé une activité occulte, le service des impôts des entreprises de Balma (Haute-Garonne) a, le 6 juillet 2021, créé une entreprise au nom de l’intéressé avec effet au 1er janvier 2012.

non prescrites. 8.

Par un arrêt du 2 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a partiellement annulé le jugement et a remis les impositions à la charge de la SCI Les Peupliers, à l’exception de l’impôt sur les

aux bénéfices non commerciaux, dans le bénéfice de la SCI Artemis, imposable à l'impôt sur les sociétés chez la SC Holding Hanibal.

au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée

articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou

l'impôt sur les sociétés et non du régime des sociétés de personnes.

Ainsi, ce fonctionnaire avait non seulement compétence, en vertu des dispositions du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, pour diligenter une vérification de la comptabilité

Les impositions supplémentaires correspondant à l'imposition des revenus distribués ont été assorties de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer