CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL23058_20240123
23 janvier 2024
d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
, essentiellement managériales ; ses mauvaises relations professionnelles avec quasiment tous les interlocuteurs de la direction, son absence de maîtrise de la gouvernance d'un établissement, son incapacité
DCA_22TL21927_20231228
28 décembre 2023
C soutient que le centre de ses intérêts familiaux se trouve sur le territoire français dès lors que son épouse ainsi que ses trois enfants détiennent la nationalité française.
DCA_23TL02198_20260203
3 février 2026
. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00027_20240507
7 mai 2024
-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01905_20250701
1 juillet 2025
permanente de travail et à condition d'y avoir séjourné régulièrement d'une façon continue depuis plus de deux ans ; / 4° A la suite d'une incapacité permanente de travail et sans condition de durée de
4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. ».
Juge des référés
ORCA_25TL01286_20260219
19 février 2026
B... justifiait de l’admettre au séjour au titre d’une activité salariée au regard d’une part de sa situation et, d’autre part, des caractéristiques de l’emploi envisagé.
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
Les courriels détaillés au point 4 caractérisent un tel comportement, ainsi qu'une incapacité de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
maladie contractée et l'a placé en congé de longue maladie, d'enjoindre au président de l'université de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 2 octobre 2017, avec un taux d'incapacité
5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis
5ème Chambre
DCA_24PA01463_20250613
13 juin 2025
termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00741_20221004
4 octobre 2022
sur un emploi d'une collectivité territoriale () sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. " L'article 10 de ce même décret précise que
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
son poste sans avoir procédé aux examens prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1977 relatif aux examens médicaux effectués en vue du dépistage chez les candidats aux emplois
DCA_24MA01589_20250708
8 juillet 2025
. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
26 octobre 2023
. / Elle doit également donner son avis sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée et, le cas échéant, sur l'aptitude de l'intéressé à occuper un emploi adapté à son état physique
1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
C, qui produit la traduction de deux diplômes de maçonnerie et d'ouvrier et agent qualifié en " électricité bâtiment " établis en Algérie, ne pourra à l'avenir exercer un tel emploi compte tenu de son
DCA_20NC02192_20220609
9 juin 2022
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () / IV.
3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
D a, par un jugement du 18 août 2023 du tribunal correctionnel de Rennes, été condamné pour des faits de violences habituelles ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
D, le centre hospitalier a contesté devant le tribunal et la cour le bien-fondé de l'exercice du droit de retrait, et il appartient à l'agent de démontrer qu'il se trouve en situation de danger grave et
Page 11 sur 21