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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01491_20241129
29 novembre 2024
Sur les préjudices : En ce qui concerne les frais d'adaptation du logement : 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
Selon l'article 3 de ce décret : " Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement. / A défaut,
5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, d'une part, la somme de 21 699,97 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts à compter du 4 septembre 2019, d'autre part, la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité
3ème Chambre
DCA_22NT03732_20240920
20 septembre 2024
2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; - le code de justice administrative
DCA_22NT03733_20240920
DCA_22NT03738_20240920
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01877_20260423
23 avril 2026
En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
U et J de reverser la partie des indemnités qui ne concernent pas les relations avec l'enseignement supérieur et le logement social et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. II.
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
B D doit être indemnisé de ses préjudices patrimoniaux permanents à hauteur de 18 015,07 euros au titre de ses dépenses de santé futures, de 108 476,29 euros au titre des frais d'adaptation de son logement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
L'indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.
DCA_21LY03924_20220713
DCA_21LY03925_20220713
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation J... une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
D C agissant en qualité de tuteur légal, a demandé au tribunal administratif de Lyon de procéder à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices non indemnisés par les précédents jugements.
DCA_21LY03928_20220713
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02182_20240704
4 juillet 2024
Le taux horaire de cette indemnité a été fixé à 0,17 euros par arrêté du 30 août 2001. 12.
DCA_22LY02184_20240704
DCA_22LY02185_20240704
DCA_22LY02186_20240704
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