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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme C..., adjointe administrative, a été recrutée en 2009 par la commune de Villeurbanne, qui l’a employée en qualité de receveuse-placière sur les marchés municipaux.
1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
Toutefois, l'article L. 1243-10 du code du travail prévoit que : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (...) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
Sur l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant de la perte de gains professionnels : 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20231215
15 décembre 2023
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée
DCA_22LY03460_20240215
15 février 2024
A défaut, elles sont indemnisées ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a réalisé chaque mois des heures au-delà du volume horaire dû.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer à 167 913,12 euros la somme due
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
En revanche la requérante ne peut prétendre, en exécution de l'arrêt du la cour, aux intérêts légaux sur les indemnités journalières versées par son employeur sur le fondement de la réglementation de la
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
199 sexdecies du code général des impôts ; - le taux horaire doit être fixé sans charge dès lors que les requérants ne s'acquitteront pas des cotisations dues par l'employeur en vertu de l'article L
5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L
DCA_20VE01100_20220602
2 juin 2022
A une indemnité au titre de ce préjudice pour la période du 8 juin 2015 au 31 août 2015 et a renvoyé M.
3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00667_20260115
15 janvier 2026
A... demande quant à lui, par la voie de l’appel incident, la réformation du jugement du tribunal administratif de Nice afin que l’indemnité due soit portée à la somme de 28 444,98 euros assortie des intérêts
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
L'indemnité due au titre du manque à gagner ne constitue pas la contrepartie de la perte d'un élément d'actif mais est destinée à compenser une perte de recettes commerciales.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
D a été victime n'est pas établi, soit parce que les frais qu'ils ont généré ne sont pas justifiés à défaut de production du certificat d'immatriculation du véhicule ; - l'indemnisation due au titre
Juge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
compensatrices de préavis et de congés payés, le salaire du mois de janvier et l'indemnité de licenciement qui lui sont dus.
2ème Chambre
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
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