B le versement d'une somme de 3 375 euros brut correspondant à l'indemnisation de 27 jours de congés annuels au titre de l'année 2019, que ce dernier n'avait pas été en mesure de solder avant son départ

Sur les frais liés à l'instance : 16.

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, le juge doit ensuite fixer le montant de l'indemnité qui doit être allouée

de la commune d’Epernay et du département de la Marne à l’indemniser des sommes qu’elle a versées à son assurée, Mme A..., à la victime directe, M.

de la maison d'arrêt des hommes, du préau devant le bâtiment d'accueil des familles, ainsi que des planchers, l'installation de moustiquaires et enfin la pose des fenêtres livrées en février 2023.

de la maison d'arrêt des hommes, du préau devant le bâtiment d'accueil des familles, ainsi que des planchers, l'installation de moustiquaires et enfin la pose des fenêtres livrées en février 2023.

Par suite, le département d'Eure-et-Loir n'est pas fondé à soutenir que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée en première instance, le tribunal administratif devait prononcer le désistement d'office

Il fait valoir les mêmes moyens que dans l'instance précédente.

que cette indemnité de résiliation aurait un caractère irrévocable ; la condition subordonnant le versement soit de l'indemnité irrévocable, soit du loyer irrévocable n'étant pas satisfaite, toute indemnité

à l’indemnisation des préjudices liés aux défauts d’étanchéité à l’air, aux frais engagés pour rechercher ces défauts et à l’obligation de renoncer au label HQE dirigées à leur encontre, l’expert n’ayant

Procédure devant la Cour : I.

A C, une indemnité d'un montant de 50 000 euros chacun et enfin au bénéfice de M. B C, une indemnité d'un montant de 50 000 euros.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Procédures devant la cour : I.

C... est fondé à demander l’indemnisation de ses préjudices En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : S’agissant du préjudice financier : 11.

Sur les frais de l’instance : 6.

devant le tribunal portent sur un lot qui ne faisait pas l'objet de la demande de première instance, elles ne soulèvent néanmoins pas un litige distinct, mais relèvent d'une même cause juridique ; -

Ce marché de travaux, d'un montant initial de 8 674 497 euros, financé par le 9ème Fonds européen de développement, était décomposé en deux lots : un lot n°1 attaché aux infrastructures, d'un montant initial

forfaitaire de gestion et 1 000 euros au titre des frais d'instance.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, la SAS Coeurdor, représentée par Me Favre, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 mars 2024 ; 2°) de prononcer