« Strava », correspondant au fuseau horaire de Los Angeles, et l’heure à laquelle est effectivement réalisée l’activité sportive.

En retenant un taux horaire moyen de 18 euros excédant la moyenne du salaire minimum de croissance augmenté des cotisations sociales patronales, en calculant l’indemnisation sur la base d’une année de

D'autre part, en se bornant à soutenir que les indemnités kilométriques indemnisées correspondent pour l'essentiel à des déplacements réalisés par Mme A avec son véhicule personnel Audi Q5 et à produire

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

de 5 000 euros ; - enfin, en ne prévoyant, dans son contrat, aucun volume horaire, ni durée de travail minimum garantie alors qu'elle avait précédemment été engagée sur la base d'un horaire hebdomadaire

horaires pour travaux supplémentaires et l'administration n'était pas fondée à refuser que ses horaires soient conformes aux règles applicables en matière de temps de travail.

Le montant de cette contribution spéciale () est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

D E C I D E : Article 1er : Le montant de l'indemnité due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à Mme F et M.

légalement attachées à cet emploi, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire,

d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité par octroi d'une majoration tierce personne et de l'indemniser

Mme C..., qui avait la qualité de fonctionnaire titulaire, ne peut utilement demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité pour licenciement

Par ailleurs, l'indemnisation des 1 418 heures d'aide non spécialisée restantes s'élève, après application d'un taux horaire de 18 euros, à 25 524 euros.

Après avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui conclut à l'existence d'un accident médical non fautif, Mme A refusera la proposition d'indemnisation formulée

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime ou à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, subrogé dans ses droits, dans

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme B F A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'ONIAM à leur verser une nouvelle indemnité

prévus par l'article L. 8252-2 du code du travail dans le délai de trente jours, le montant de la contribution spéciale ne peut être minoré.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Le centre hospitalier soutient que le besoin en assistance par une tierce personne aurait dû être indemnisé sur la base d'un taux horaire de 10 euros pour les périodes précédant la consolidation de l'état

Mme B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à cette indemnité de 110 734 euros à compter du 4 juillet 2016, date de sa saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents

des astreintes étant une indemnisation horaire, le versement d’une telle indemnisation doit être refusée dès lors que les heures n’ont pas réellement été effectuées.