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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
par la cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 14 juin 2018 et que l'autorité de la chose jugée s'oppose à une nouvelle indemnisation.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03791_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02454_20230821
21 août 2023
21 août 2023
La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
F relève appel de ce jugement en tant qu'il a fixé à 3 000 euros le montant de l'indemnité due en réparation du préjudice précité et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Nouvelle- Calédonie fixe la rémunération applicable au personnel aide-soignant par la seule référence à un indice brut variable selon le grade et l'échelon détenu par l'agent, sans prévoir le versement d'indemnités
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Un mémoire complémentaire a été présenté pour M. C... le 16 février 2026 qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
collectivité publique qu'elle estime être co-auteur de ce dommage a pour objet l'indemnisation de la part de son préjudice non réparé par l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage par le juge
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Mme B relève appel de ce jugement et porte le montant de l'indemnisation sollicitée à 268 066,84 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du Premier ministre en tant qu'elle a limité le montant de l'indemnité
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A a, par un courrier du 27 décembre 2019, sollicité du maire le versement d'une indemnité de 34 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
au montant minimum de l'indemnité prévue par l'accord de 1994, mais a rejeté sa demande d'indemnités complémentaires comprenant préavis, salaires, dommages et intérêts, en raison du caractère jugé complet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00408_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B n'a pas droit à l'indemnisation des préjudices en lien avec sa maladie. 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le A d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui a indemnisé M.
Source officiellePage 11 sur 188