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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02319_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 18 octobre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02320_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 18 octobre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02322_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 25 octobre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02323_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 25 octobre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de qualification 530, de l’indice de résultat 547,36 et de l’indice d’expérience 60.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
hospitalier (CH) de Givors l'a suspendue des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'assistance médico-administrative au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00920_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
qualité d'adjoint administratif territorial en tant qu'elle la reclasse au 10ème échelon sans maintien de l'indemnité administration et technicité (IAT) et d'enjoindre au maire de la reclasser à un indice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01451_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il soutient que : - la requête introduite devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise était recevable dès lors qu'en l'absence d'indication dans l'arrêté préfectoral contesté de la possibilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
simple application des clauses écrites mais doit prendre en compte la commune intention des parties ; en l’espèce, le département a accepté, pour chacun des trois lots délégué, de ne pas appliquer l’indice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'autorité compétente de procéder à l'édiction d'une décision administrative tendant à l'attribution de l'allocation spéciale n°9 sans que le montant à percevoir puisse être inférieur à celui afférent à l'indice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par ailleurs, la limitation des possibilités de contre-indications individuelles invoquée par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ressources humaines du groupe hospitalier Nord-Essonne l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021 jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compter de la date de notification de cette décision, des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'infirmière au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article 5 de ce décret précise que le fonctionnaire nommé dans un emploi supérieur de La Poste est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur au plus favorable des deux indices suivants
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article 2 de cette décision prévoit que Mme A sera rémunérée sur la base du sixième échelon auquel correspondent un indice brut 591 et un indice majoré fixé à 498.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Enfin, l'article 6 dispose que " Les produits identiques ou non, vendus au même prix et exposés ensemble à la vue du public, peuvent ne donner lieu qu'à l'indication d'un seul prix ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02488_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'adjointe administrative contractuelle, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'avenant n° 5 à son contrat, conclu le 29 avril 2008, sa rémunération a été portée à compter du 1er janvier 2008 à l'indice brut 901, majoré 734, correspondant au niveau 2, position 2.11
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01929_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - il n'a pas bénéficié d'un avancement d'échelon et d'indice depuis le 1er décembre 2017 ; - il devait percevoir au minimum une indemnité d'éviction s'élevant à 17 675,23 euros net
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02331_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officiellePage 11 sur 510