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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - l’administration n’a pas procédé à un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité diligentée à l’encontre de M.
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
Elle fait valoir que : - elle a satisfait à son obligation de recherches sérieuses de reclassement de Mme B dès lors qu'elle lui a proposé trois postes correspondant aux préconisations du médecin du
7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04430_20220510
10 mai 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
3ème Chambre
DCA_22NT02303_20230203
3 février 2023
directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
DCA_22NT02304_20230203
DCA_22NT02400_20230203
la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes l'a suspendue de ses fonctions à compter du même jour jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02596_20221207
7 décembre 2022
dès le début de la procédure.
1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01352_20231013
13 octobre 2023
, et que l'indication d'ostéotomie de Weill est une des indications opératoires adaptées pour corriger des orteils en griffe, son choix étant également parfaitement justifié.
Juge des référés
ORCA_24PA02823_20250124
24 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.
5ème Chambre
DCA_24PA00506_20250718
18 juillet 2025
la décision par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre ce titre exécutoire, ainsi que le courrier du 1er avril 2020, d'autre part, de prononcer la décharge totale de l'obligation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01394_20221025
25 octobre 2022
D'autre part, si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité
1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
familiales (Urssaf) de la Manche a estimé que le GIE Flamanville Armatures n'avait pas respecté l'obligation de vigilance que faisaient peser sur elle les dispositions des articles L. 8222-1 et suivants
2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
moyen et non au débit maximal dérivé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
émis à l'encontre de la MFPS par l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 6 novembre 2019, de prononcer la décharge de l'obligation
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
de payer cette somme et, à titre subsidiaire, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 116 096,50 euros.
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