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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02832_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A la suite de l’expertise confiée par la commune au docteur ..., médecin agréé, et remise le 22 juin 2020, concluant à l’imputabilité au service de cet accident et fixant la date de consolidation de l’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02879_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il appartient à un agent public, y compris celui qui exerce auprès des fédérations agréées une mission de conseiller technique sportif sur le fondement de l’article L. 131-12 du code des sports, qui soutient
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
les risques d'inondation et de pollution en cas de débordement du bassin d'infiltration prévu pour les eaux pluviales propres ; - le chemin rural empierré prévu ne pourra pas supporter le trafic induit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
compte tenu d’une atteinte excessive aux intérêts qu’il protège, notamment la commodité du voisinage, la sécurité et la santé publique du fait de nuisances olfactives et sonores et du trafic routier induit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle est composée des éléments mentionnés au IV. () / Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 38 de cette loi : " I -Un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés et de l'activité de l'opérateur titulaire de droits exclusifs pour
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
en compte les séquelles du plexus brachial pour apprécier le caractère exceptionnel et la gravité du préjudice subi par Mme D A alors qu'une hypoxie s'est produite durant la phase d'expulsion qui a induit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
équipements commerciaux de Carcassonne et Lézignan-Corbières, pour lesquels les temps de trajet respectifs sont de 28 et 23 minutes, et au nord, par le caractère rural du secteur et son relief, qui induit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
biodiversité (OFB) selon lequel la demande de révision à la baisse du débit réservé ne s'appuie " ni sur une estimation de la répartition des débits suffisamment robuste, ni sur une évaluation des effets induits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement" () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du plan local d'urbanisme (PLU) applicable à la zone UC, qui prévoient que la zone d'implantation du projet a un caractère résidentiel, en particulier compte tenu de la consommation de foncier qu'il induit
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
5 février 2026
; - l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02968_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B indique que la promotion de cet agent aurait eu lieu pendant ses congés, sans qu'il n'en soit informé, et que c'est son propre comportement qui a été injustement remis en cause lors de la réunion du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
n'est pas avérée ; l'impact de 28 machines serait donc moins important que celui qui a eu cours durant 19 ans, lorsque 41 éoliennes étaient simultanément exploitées sur les mêmes sites, sans que cela n'induise
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / () 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dans ces conditions, et alors que l'exploitation d'une telle carrière induit nécessairement des risques spécifiques à prendre en compte dès lors que deux des quatre éoliennes sont destinées à s'implanter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A cette fin, le Réseau se propose de lutter contre les pollutions et les risques pour l'environnement et la santé que représentent l'industrie nucléaire et les activités et projets d'aménagement qui y
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00053_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En effet, il a été placé en congé maladie depuis septembre 2017 pour un état anxio-dépressif et son arrêt de travail a été prolongé pour une durée de six mois par le médecin agréé en raison de ce syndrome
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mai 2018, alors qu'elle est datée du 10 mai 2016, ainsi qu'à la lettre d'information du 22 août 2016, pourtant datée du 22 août 2017, constituent de simples erreurs matérielles insusceptibles d'avoir induit
Source officiellePage 11 sur 19