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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03151_20260507
7 mai 2026
L’ONIAM soutient également que si la présence de matériel étranger favorise le risque d’infection, cette présence majore tant le risque d’infection nosocomiale que d’infection communautaire et souligne
3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8271-8 de ce code : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire () 17.
4ème chambre
DCA_22TL21566_20240613
13 juin 2024
décision implicite du 24 mars 2019 par laquelle le maire de Puyvert, agissant au nom de l'Etat, a refusé de faire droit à leur demande du 15 décembre 2018 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction
6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
domicile, consultant logistique, services d'aide à la personne à domicile, livraison de repas et courses à domicile par vélo, prestations de services en hôtellerie et toute prestation de service non réglementé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02664_20240528
28 mai 2024
Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent () ".
6ème chambre
DCA_21NT02382_20220719
19 juillet 2022
./ Tel peut être notamment le cas : a) d'un étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des
1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
protection des eaux de Franche-Comté a demandé au préfet du Doubs de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale des installations classées pour la protection de l’environnement, en constatant une infraction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01415_20250204
4 février 2025
D E, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes et décisions dans toutes les matières relevant de l'immigration et de la citoyenneté.
Juge des référés
ORCA_25MA02319_20260218
18 février 2026
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation
9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
Elle soutient que : - l’infraction n’est pas intentionnelle dès lors que son gérant n’était pas président de la Fédération générale du commerce lors des recours introduits contre la loi du pays n° 2015
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
contradictoire ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier dès lors qu'aucune infraction
DCA_23PA00457_20240126
DCA_23PA00460_20240126
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
l'article 1737 du code général des impôts, issues de la loi de finances pour 2023, dès lors que ces dispositions rendent inapplicables l'amende mise à sa charge, celle-ci sanctionnant une première infraction
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
C sollicite la réparation de l'incidence professionnelle de l'infection nosocomiale qu'il a contractée lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
Ce contrôle ayant conduit l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater plusieurs infractions, il a été suivi de l'envoi à la société Lactalis Fromages
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
Par leur courrier du 4 avril 2019 adressé au maire de la commune, M. et Mme B demandaient à ce dernier de dresser un procès-verbal d'infraction pour la réalisation, par M. et Mme A, d'une pompe à chaleur
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01480_20230905
5 septembre 2023
D a été victime d'une infection nosocomiale lors de son séjour au centre hospitalier ; dire quels sont les types de germes identifiés et déterminer l'origine de l'infection ; notamment, préciser à quelle
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
santé publique : " La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions
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