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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00982_20251106
6 novembre 2025
été utilisé pour la commission d’infractions, caractérise, en l’espèce, une menace à l’ordre public eu égard à la multiplicité, à la gravité et au caractère récent des infractions commises.
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
regardées comme une première infraction, dont la répression méconnaît son droit à l’erreur, l’existence d’un tel droit ne résulte d’aucune disposition générale ou spécifique applicable aux sanctions en
2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de l'environnement, - l'arrêté
DCA_22MA01815_20240126
26 janvier 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_26NC00214_20260410
10 avril 2026
1991 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
libertés ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative
ORCA_24TL00610_20240911
11 septembre 2024
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01829_20230425
25 avril 2023
tels qu'évalués par l'expertise en qualité d'assureur de la victime ; - comme l'a retenu le jugement, l'infection nosocomiale engage la responsabilité du centre hospitalier ; En ce qui concerne les
ORCA_25BX02351_20260122
22 janvier 2026
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00818_20221025
25 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;
ORCA_24LY02546_20260331
31 mars 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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