de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont il est atteint.

A compter du 1er septembre 2013, il a été détaché, dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude, dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et

AQ, 35 arrêtés de nomination au grade de brigadier-chef de la police nationale prononcées par le ministre de l'intérieur au titre de l'année 2019.

de Gray où il occupe les fonctions de chef d’équipe au grade de caporal.

d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois auquel les intéressés appartiennent. / Par ailleurs

Toutefois ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause les conclusions des médecins attachés au service de la médecine statutaire et de contrôle du ministère de l'intérieur.

A, attaché d'administration de l'Etat, a été muté à compter du 1er mars 2018 à la préfecture de la Seine-Maritime pour exercer les fonctions de chef de service départemental du ministère de l'intérieur

; l'imputabilité au service de l'accident a été reconnue le 24 juin 2021 et il a formé une demande d'allocation temporaire d'invalidité ; ce chef de préjudice devra être évalué à la somme de 100 000 euros

lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique : -ingénieurs ; -cadres socio-éducatifs ; cadres

hiérarchique ou, en toute hypothèse, qu'elle a été placée dans un cadre anxiogène au sein du service, ce qui a causé de manière directe l'accident de service dont elle a été victime, voire a entraîné

Par ailleurs, le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter

à compter du 31 juillet 2019 pour exercer les fonctions de chef des services du cabinet du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

indigne dans le cadre du service prévu par les instructions mentionnées à l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure ".

En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres de France Télécom, pris en application de ces dispositions, les cadres de

d'une attitude d'insubordination au regard des consignes transmises par la cheffe de service, et de la rétention d'information vis-à-vis de sa supérieure ou encore de ses collègues, n'était pas tenue

ouvrière (FO) des cadres hospitaliers, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 12 juin 2023, annulé cet arrêté.

d'emploi réputé équivalent, et après avis du chef du service intéressé et de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. () Le fonctionnaire est intégré à équivalence de grade et à l'échelon

la position du service par lettre datée du 4 octobre 2017.

Elle s'est inscrite en février 2022 à l'Institut supérieur du droit, établissement privé parisien d'enseignement supérieur afin d'intégrer, en septembre 2022, un mastère 1, spécialité droit de l'entreprise

A de ses fonctions dans l'intérêt du service, le ministre s'est fondé sur la note du 7 octobre 2019 relative à la manière de servir de M.