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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance: " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement
3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ne seraient plus remplies alors au demeurant que la société a pu procéder à des commandes de métaux au cours de l'année 2017 sans justifier d'une inscription
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
L'administration a également constaté, au vu de la réponse du mandataire en Suisse de la société WCT aux autorités helvétiques, que cette société appliquait une marge brute moyenne sur les ventes de riz
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
A l'issue du contrôle, le service a adressé au mandataire liquidateur judiciaire de la SASU Snack Kilic une proposition de rectification du 5 juin 2019 par laquelle ont été notifiés à cette société des
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
E, mandataire du requérant, ainsi que dans la proposition de rectification du 26 novembre 2015 qui a tiré les conséquences du contrôle inopiné.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
Le dépôt d'une requête, d'un mémoire ou de pièces peut également donner lieu, pour information, à l'inscription d'un filigrane, sur chacune des pages des documents reçus, mentionnant la date et l'heure
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires
5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 711-2-1 de ce code : « Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
DCA_23NC01399_20241219
19 décembre 2024
: " Lorsqu'une partie est représentée par son avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
office de la somme que l’établissement public est condamné à lui verser à défaut d’ordonnancement dans le délai prescrit, ou la mise en demeure de l’établissement d’y procéder, et le cas échéant l’inscription
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, dont l'établissement relève, en ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie
4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
Si l'article 5 de cet arrêté mentionne également un certain nombre de mesures relatives à la réalisation d'un diagnostic archéologique, à la mise en place d'un suivi de l'avifaune, à l'inscription dans
1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, selon lesquelles " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
séjours, effectue des campagnes de publicité en vue d'en assurer la promotion et gère seul le site internet dédié à ces séjours, qui comporte toutes les informations sur leur déroulement et permet des inscriptions
1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
par l'intérêt de l'exploitation ; - les suppléments de taxe d'apprentissage ne sont ni motivés, ni justifiés ; - les amendes correspondantes n'apparaissent pas dans le courrier indiquant à son mandataire
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription
DCA_22TL22205_20230323
23 mars 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ". 9. La décision litigieuse ayant été prise à la suite de la demande déposée par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
. / Les sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires suivant la gravité des fautes commises, sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme notifié avec inscription au dossier ; / 3° La mise
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