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276 résultats pour « inscription par mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02123_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance: " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00491_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ne seraient plus remplies alors au demeurant que la société a pu procéder à des commandes de métaux au cours de l'année 2017 sans justifier d'une inscription

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00944_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L'administration a également constaté, au vu de la réponse du mandataire en Suisse de la société WCT aux autorités helvétiques, que cette société appliquait une marge brute moyenne sur les ventes de riz

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A l'issue du contrôle, le service a adressé au mandataire liquidateur judiciaire de la SASU Snack Kilic une proposition de rectification du 5 juin 2019 par laquelle ont été notifiés à cette société des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02234_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

E, mandataire du requérant, ainsi que dans la proposition de rectification du 26 novembre 2015 qui a tiré les conséquences du contrôle inopiné.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01555_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le dépôt d'une requête, d'un mémoire ou de pièces peut également donner lieu, pour information, à l'inscription d'un filigrane, sur chacune des pages des documents reçus, mentionnant la date et l'heure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02785_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01434_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 711-2-1 de ce code : « Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01399_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

: " Lorsqu'une partie est représentée par son avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02512_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

office de la somme que l’établissement public est condamné à lui verser à défaut d’ordonnancement dans le délai prescrit, ou la mise en demeure de l’établissement d’y procéder, et le cas échéant l’inscription

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, dont l'établissement relève, en ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si l'article 5 de cet arrêté mentionne également un certain nombre de mesures relatives à la réalisation d'un diagnostic archéologique, à la mise en place d'un suivi de l'avifaune, à l'inscription dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01881_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, selon lesquelles " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01913_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

séjours, effectue des campagnes de publicité en vue d'en assurer la promotion et gère seul le site internet dédié à ces séjours, qui comporte toutes les informations sur leur déroulement et permet des inscriptions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01953_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

par l'intérêt de l'exploitation ; - les suppléments de taxe d'apprentissage ne sont ni motivés, ni justifiés ; - les amendes correspondantes n'apparaissent pas dans le courrier indiquant à son mandataire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01545_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22205_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ". 9. La décision litigieuse ayant été prise à la suite de la demande déposée par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

. / Les sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires suivant la gravité des fautes commises, sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme notifié avec inscription au dossier ; / 3° La mise

Source officielle

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