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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00518_20230921
21 septembre 2023
du préfet de l'Essonne du 25 juin 2021 refusant de lui délivrer un certificat de résidence et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
/Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite.
5ème Chambre
DCA_24PA05127_20250926
26 septembre 2025
assez bien le 17 juillet 2024 et justifie d’une inscription en première année de BTS dans la spécialité « fluides, énergies, domotique et bâtiments communicants ».
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
Le comité rend publiques ces déclarations. / (…) II.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
B, par une inscription d'un montant de 186 000 euros, intervenue le 31 décembre 2015, au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de cette société.
3ème chambre
DCA_25PA00095_20251114
14 novembre 2025
Par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation au signataire
DCA_24TL01640_20251014
14 octobre 2025
Hérault du 16 janvier 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00354_20241106
6 novembre 2024
Pour refuser d'abroger l'arrêté du 15 octobre 2021, le préfet du Nord a non seulement relevé que l'inscription de M.
DCA_23NT00395_20240423
23 avril 2024
de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre au ministre d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Nantes en lui délivrant le visa sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter
6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
C ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
S'agissant de la prise en compte du coût des travaux : 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
En revanche, s'agissant de la contribution spéciale, il y a lieu, compte tenu de l'aménagement du dispositif issu de la loi du 20 janvier 2024, de continuer d'appliquer les dispositions légales mentionnées
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01396_20241203
3 décembre 2024
Dans les unités d'enseignement et établissements publics locaux d'enseignement, ils peuvent participer dans leurs spécialités, sous la responsabilité des personnels en charge de l'enseignement, aux formes
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
Malgré cette inscription, M.
4ème Chambre
DCA_20VE01276_20231121
21 novembre 2023
de ses besoins et difficultés spécifiques.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03847_20230310
10 mars 2023
En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le CESEDA, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
Il a ainsi tenu compte de l'ensemble de sa carrière en l'évaluant au degré " très satisfaisant ".
3ème Chambre
DCA_24NT01992_20250704
4 juillet 2025
A sur la liste départementale des Côtes-d'Armor a été effectivement désactivé, situation dont l'intéressé s'est rendu compte le 1er février 2023 et qui lui a été confirmée le même jour dans un courriel
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