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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
Par un jugement n° 2100194 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a admis l’intervention de Me Pellier en qualité de mandataire judiciaire de la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
les sommes de 76 721,04 et 750 euros, assorties des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre des préjudices qu'il a subis du fait de la réalisation par cette commune d'une tranchée sur une route
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que les flux de circulation sur la route départementale 96 ont été pris en compte, dès lors que l'étude d'impact mentionne, sur la carte des comptages routiers
2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que les interventions sont irrecevables et que les moyens de la requête et des interventions ne sont pas fondés.
5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
DCA_21NT02210_20221125
25 novembre 2022
du 16 mars 2020 par lequel le maire de Bretteville a délivré à M. et Mme D un permis de construire une maison d'habitation sur le terrain constitué de la parcelle cadastrée section AB n° 220, situé route
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
Le groupe d'individus a alors achevé l'installation du barrage sur le rond-point de la RN 1, coupant la circulation sur l'ensemble des axes desservis par l'intersection, et a établi, malgré l'intervention
DCA_21NT01462_20220610
10 juin 2022
Sur l'intervention : 2. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
à la demande des services de la direction départementale de l'équipement, sur l'aléa élevé à très élevé des chutes de blocs de pierre dans le secteur du Clot Jaumal et les mesures de sécurité de la route
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
recevable ; - le maire n'était pas compétent pour prendre les arrêtés litigieux ; - les parcelles en litige étaient encore accessibles au public et étaient en outre indissociables du domaine public routier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00780_20250617
17 juin 2025
Corse du Sud lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
Sur l'intervention de la commune du Rove : 2.
3ème Chambre
DCA_22NT02338_20221216
16 décembre 2022
deux mois après l'intervention de l'arrêté litigieux, une intervention chirurgicale programmée le 4 août 2022 afin de remédier au risque de rupture.
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la route départementale n° 26 accueillerait une circulation importante, notamment de véhicules lourds.
6ème Chambre
DCA_21PA04797_20230509
9 mai 2023
L'article L. 2213-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
Ce passage à niveau constitue l'intersection entre la ligne ferroviaire reliant Strasbourg à Saint-Dié-des-Vosges et la route départementale 2422 qui relie le centre-ville au quartier sud où se situent
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
réseau, l'analyse de ses effets n'avait pas à figurer dans l'étude, et elles ont de toutes les façons été étudiées ; - aucune demande de compléments sur les accès n'a été formulée et l'accès par les routes
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
l'atteinte à la ressource en eau et aux zones humides ; commodité de voisinage et santé publique ; - les garanties financières sont insuffisantes ; - l'arrêté, délivré sans qu'une dérogation à l'interdiction
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
d'excavation et épandage d'eau en zones rouges indicées g et f et en zone bleue indicée g.
4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
pour manifester mais qui pris d’une passion collective a dérivé dans la violence et commis des dommages ; les gilets jaunes ont poursuivi le but de paralyser l’économie française par des barrages routiers
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