Ils font valoir que : - l’expert a retenu la responsabilité de l’établissement Polyclinique du Grand Sud et validé la technique d’extraction et les modalités d’utilisation du matériel en cause par le

S'agissant des capacités techniques et financières de la société pétitionnaire : 21.

fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Barbanel et Dalkia à verser à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales une somme de 243 385,43 euros toutes taxes comprises

février 2024, la société civile immobilière (SCI) Louis Patrimoine et la société par actions simplifiée (SAS) Brico Services Saint Junien, représentées par Me Camus, demandent à la cour, dans le dernier état

Il soutient que : - diverses fautes, dont une faute technique commise lors de l’intervention chirurgicale réalisée le 3 juillet 2019, sont à l’origine de l’entier dommage subi par H...

de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Rennes est engagée dès lors que l'indication opératoire n'était pas appropriée et que la technique opératoire et la prise en charge de la complication

(avril, octobre, novembre et décembre 2019), pour 10 080 euros toutes taxes comprises, 504 euros toutes taxes comprises, 23 904 euros toutes taxes comprises et 1 560 euros toutes taxes comprises respectivement

Saint Louis ne conteste pas une erreur de 0,46 m dans la distance en cause figurant dans l’état existant.

En premier lieu, s'il est vrai que l'avis d'enquête ne fait pas état de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale émis sur le projet le 9 avril 2018, cet avis était compris dans le dossier d'enquête

en état. ".

zone UCe1, alors que les services de la ville ont commis une erreur dans le plan de coupe du terrain fourni lors de la consultation organisée en 2017 qu'il lui appartenait de rectifier et qu'en tout état

moyens soulevés par la société requérante, tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, sont irrecevables faute d’être motivés ; - en tout état

(UNSA - Spectacle et communication) et le Syndicat indépendant des artistes-interprètes UNSA (SIA-UNSA), représentés par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, demandent à la cour, dans le dernier état

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’enfant ne pourrait pas poursuivre sa scolarité au Togo et y bénéficier d’un accompagnement en classe pour compenser son handicap.

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

Celui-ci doit donc être écarté alors, en tout état de cause, qu'il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M.

poste de transformation électrique et tous ses accessoires, du poteau électrique et du câble électrique aérien ainsi que des lignes électriques souterraines situées sur sa propriété et de remettre en état

du site, des croquis d'ambiance et des plans détaillés, permettant d'appréhender l'insertion du projet dans son environnement, ainsi que l'état initial et futur du site.

de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1.