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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00522_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : la proposition de rectification, qui ne précise pas les conditions dans lesquelles le service s’est procuré les factures établies au nom de M. C...
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
charge de la gestion et de l'entretien du réseau de distribution d'eau potable du domaine de Pierrelongue, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, de " déclarer nulles " des factures
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
la durée de la vérification de comptabilité en application du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que la comptabilité de la SARL l'Opéra n'était pas entachée de graves irrégularités
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
La société Reprothèque a, le 21 novembre 2018, adressé à la commune une facture de 15 927,90 euros toutes taxes comprises pour la résiliation anticipée du contrat du 11 janvier 2017 et une facture de 770,65
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
En ce qui concerne la facture fictive : 22.
4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
Enfin, si la société Canal + International invoque l'irrégularité de trois autres factures, au motif que les coordonnées bancaires du fournisseur n'étaient pas renseignées, que la facture a été adressée
3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
aux normes ; ces travaux ne sont pas des travaux d'agrandissement et de reconstruction ; la cave était déjà une pièce habitable et les combles faisaient déjà partie de la surface habitable ; aucune facture
DCA_22VE02115_20240919
DCA_22VE02116_20240919
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
S'agissant de la facture Chauff'Alex, le service vérificateur, après avoir constaté qu'elle était différente, dans sa forme, des autres factures présentées lors du contrôle émanant du même fournisseur,
6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
Santé) ; l'écart de facturation de 196 euros s'agissant des formations dispensées à M.
Juge des référés
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
Dans ces conditions, l'ordonnance attaquée n'est pas entachée d'irrégularité. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 5.
DCA_20MA04686_20231123
23 novembre 2023
Elle mentionne enfin qu'une facture afférente à l'exercice 2015 dont le montant est précisé n'a pas été encaissée à la fin de l'exercice.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit, dès lors, être écarté.
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. ".
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.
7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
Par un courrier du 15 juin 2019, la société requérante a demandé à l’administration de lui communiquer une copie des documents concernant « les consommations d’eau, de gaz et d’électricité facturées au
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
23 février 2017, et que les factures mentionnent les références du compte bancaire de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02472_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle est suffisamment motivée ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas invité les parties
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