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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01190_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03220_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité dès lors qu’elle a été prise sans qu’elle ait été invitée à produire le mémoire complémentaire annoncé, ni informée d’une éventuelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01332_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par décision du 29 novembre 2016, l'administration fiscale a accordé la décharge des impositions litigieuses, relevant que l'irrégularité de la procédure d'imposition pouvait être admise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00347_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué doit être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01825_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 4. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04497_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne viserait pas ces pièces, ne peut être qu'écarté. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
tiré des irrégularités de l'enquête publique ainsi que le moyen tiré de l'absence d'évaluation des incidences du projet en zone Natura 2000.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
2002928 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de Bulgnéville à verser à la SARL Boulanger BTP la somme de 21 342,95 euros en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00755_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
devant la cour une autorisation environnementale modificative régularisant les vices tirés de l'insuffisante information du public quant aux capacités financières de la société pétitionnaire et de l'irrégularité
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de la procédure du jury et de l'irrégularité de la délibération du 4 février 2016 n'étaient pas inopérants dès lors qu'ils sont indissociables de l'appréciation du respect du principe d'impartialité ;
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01013_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du fichier automatisé des empreintes digitales doit donc être écarté. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
commises par Nantes Métropole ne sont pas la cause directe d'une partie du préjudice financier allégué, au titre des pertes de loyers ; - les irrégularités commises par Nantes Métropole ne sont pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et sociale (UES) devrait s’appliquer en son sein ; – le tribunal a omis de se prononcer sur l’argument qu’elle a soulevé, tiré de ce que Mme A... ne se prévaut d’aucun préjudice en lien avec l’irrégularité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La société soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité, les premiers juges ayant retenu à tort l’irrecevabilité des demandes présentées en première instance ; la Selarl de masseurs-kinésithérapeutes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01685_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A à l'appui de ses moyens, ont notamment indiqué de manière suffisamment précise au point 9 de leur jugement les raisons pour lesquelles ils ont écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la mise en œuvre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00556_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00557_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02049_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
-6 (…) n'est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03344_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
: - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'acte coutumier au vu duquel s'est prononcé le sénat coutumier est entaché d'une irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00518_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
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