Par un jugement n° 1909276 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2111658 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A en l'absence de présentation des pièces exigées dans le délai imparti.

En ce qui concerne l'existence et le montant des distributions : 8. Mme B ne conteste ni l'existence ni le montant des distributions. En ce qui concerne l'appréhension des distributions : 9.

Il sera fait une juste appréciation de leur préjudice à le fixant à la somme de 3 000 euros, soit un montant indemnisable de 2 250 euros. 23.

de 46 072 669 euros, soit un montant proche du montant en litige au titre des transactions réalisées avec cette société, n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, la société requérante n'apporte

Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20. ".

Par un jugement n° 1801700 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Ils font valoir que la qualification de donation est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge répressif.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel de l'article 1er du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé

Par un jugement n° 1301147 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation ".

Par un arrêté du 16 novembre 2022, la préfète de la Gironde a rejeté cette demande, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays

La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux

juge de cassation.

qu'il fixait une date de prise d'effet de la sanction antérieure au 7 juin 2019.

Mme B relève appel du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 29 janvier 2021 qui a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

, de rendre un jugement avant-dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.