Toutefois ce refus n'indiquait pas les voies et délais de recours qui sont par suite inopposables.

Par jugement n° 2102128 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400776 du 3 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2204957 du 11 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

préalable en commettant une fraude ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'élément moral qui caractérise la fraude

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, en ce que les premiers juges ont fondé leur décision sur l'absence de motivation de l'arrêté de refus de permis de construire, moyen qu'ils ont, à tort

Par un jugement n° 2024560 du 30 juillet 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevable en raison de son caractère tardif la demande de la société civile immobilière Marie-Christine

Par un jugement n° 2102780 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Les requêtes susvisées n° 21NT02593 et n° 21NT02597 présentent à juger des questions semblables et sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Rennes.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Les requêtes nos 22PA04788 et 22PA04789 étant relatives au même jugement, présentant à juger des questions connexes et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer

Le président de la cour a désigné Mme D B en qualité de juge des référés, en application du livre V du code de justice administrative.

Par un jugement no 2106340 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2006064 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la SARL Nature et Prestige.

Par un jugement n° 2201099 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement

Par un jugement n° 1809894 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Toutefois, l’administration peut faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui