Par un jugement n° 18005662 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

S'il constate que la régularisation a été effectuée, le juge rejette le recours dont il est saisi.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme C... a fait l’objet, le 8 avril 2014, d’un commandement de payer la somme de 533 161,20 euros, valant saisie immobilière, au titre de rappels d’impôt sur le revenu des années 1986 à 1988.

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation

Il soutient que : - c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que la situation personnelle de M.

Toutefois, de telles circonstances, qui relèvent des pouvoirs d’instruction du juge, ne se rattachent à aucune cause justifiant le renvoi pour cause de suspicion légitime. 4.

de construire modificatif alors qu'elle a en réalité produit des pièces complémentaires dans le cadre de la procédure de revoyure de l'article L. 752-21 du code de commerce, et qu'elle pouvait ainsi saisir

puisse examiner si la présomption de validité posée par ledit article 47 a été renversée. 3.Or, en se bornant à produire, en dépit des invitations de M.

Par un jugement n° 2102036 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Pour contester la validité des documents d'état civil produits par M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Sur le motif du jugement attaqué : 2.

Par un jugement du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces deux demandes. La SELARL Athéna fait appel de ce jugement.

Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les conclusions de la communauté de communes et statué ultra petita en s’estimant saisis d’une demande d’expertise ; - si la demande d’expertise

Elle a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision, mais le tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 19 novembre 2021 dont elle relève

Sur la régularité du jugement : 2.

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'action en contestation de validité du contrat : S'agissant du cadre juridique : 4.

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions " aux fins d'annulation " d'une mesure de résiliation, de les regarder comme un recours de plein contentieux contestant la validité