CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04022_20220621
21 juin 2022
Distribution Martiniquaise a demandé au tribunal administratif de la Martinique de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02874_20230222
22 février 2023
Au demeurant, le requérant ne justifie pas plus en appel qu'en première instance la scolarité qu'il suivrait. 6.
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
de 2 500 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
A a excédé le délai d'un an prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - il a été justifié que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
comme irrecevables les conclusions d’appel en garantie de la société C3B2 ingénierie qui sont nouvelles devant la cour.
Juge unique
DCA_25NT00702_20250403
3 avril 2025
; - aucun moyen sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation de la mesure d'éloignement n'est invoqué par le préfet.
Juge des référés
ORCA_25MA01910_20260106
6 janvier 2026
séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
9ème Chambre
DCA_21PA05919_20220628
28 juin 2022
d'un titre de séjour et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01592_20240206
6 février 2024
au séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
L'appel en garantie de Mme A et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée des garanties propres à la procédure de répression des abus de droit. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
Sur la base de cette répartition, le tribunal a condamné chacune de ces sociétés, à garantir chacun des co-obligés solidaires. 3.
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 4.
6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Atelier A2+ : 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NT00297_20240315
15 mars 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00330_20230228
28 février 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
Sur l'appel en garantie : 14.
1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Page 11 sur 527