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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03099_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
versées ne lui a été communiquée préalablement à l'émission des ordres de recouvrer, elle ne conteste pas, en tout état de cause, avoir été destinataire, via la plateforme électronique Telepac, des lettres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
un entretien préalable / la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01220_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par une lettre du 6 mai 2024, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Contrairement à ce que soutient Mme B..., en cas de signification d’une convocation à un conseil de discipline par voie d’huissier, laquelle présente des garanties équivalentes à l’envoi d’une lettre recommandée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03681_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
universitaire au-delà du 30 juin 2020 dès lors que l'examen ou le concours permet à un étudiant de poursuivre son parcours universitaire. 13.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01610_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par une lettre du 24 août 2020, le directeur territorial de l'OFII a informé M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05293_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par une lettre du 28 octobre 2020, la ministre du travail l'a informée qu'elle n'avait pas été admise à ce concours et lui a adressé le relevé de ses notes, mentionnant la note de 13/20 à l'épreuve orale
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05294_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par une lettre du 28 octobre 2020, la ministre du travail l'a informé qu'il n'avait pas été admis à ce concours et lui a adressé le relevé de ses notes, mentionnant la note de 10/20 à l'épreuve orale unique
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La convocation mentionne également le droit, pour l’usager, de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
28 février 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02669_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sanction est disproportionnée au regard de la faute alléguée ; - il n'a pas été informé de la possibilité d'être représenté devant la commission consultative paritaire par plusieurs défenseurs, la convocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
S'agissant de la convocation des conseillers municipaux : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, ainsi convoquée à trois reprises auprès du médecin du travail, Mme B ne justifie pas avoir été dans l'incapacité de se rendre à deux de ces convocations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article L. 2121-10 du même code dispose : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04947_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D a été reçu à la session 2019 du concours supplémentaire de professeur des écoles.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05292_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par une lettre du 28 octobre 2020, la ministre du travail l'a informée qu'elle n'avait pas été admise à ce concours et lui a adressé le relevé de ses notes, mentionnant la note de 10/20 à l'épreuve orale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02167_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... a été admis au concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l’enseignement du second degré lors de la session 2020, en lettres modernes, et a été affecté, à compter du 1er septembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02248_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'apparait pas que les requérants aient été informés de la clôture de l'instruction et qu'ils aient reçu la convocation à l'audience
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04783_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
comme étant les lettres " TA " et indique le matricule de ce surveillant, qui diffère de celui ayant siégé en commission de discipline.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01441_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 25 juillet 2019 dont la date de réception n'est pas documentée, puis par une lettre recommandée du 14 octobre 2019 reçue le 15 octobre par le CHU de Poitiers.
Source officiellePage 11 sur 70