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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22407_20220706
6 juillet 2022
d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est subordonné à la condition que ce contrat porte sur une opération de location à caractère commercial, dont les revenus relèvent
DCA_21TL22408_20220706
DCA_21TL22409_20220706
DCA_21TL22410_20220706
DCA_21TL22411_20220706
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01766_20250306
6 mars 2025
unilatérale de son contrat de travail.
Juge des référés
ORCA_24LY02736_20260303
3 mars 2026
le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination.
ORCA_25NC02122_20251017
17 octobre 2025
Dans ces conditions, et alors même qu’un moyen d’ordre public avait été communiqué en ce sens par le tribunal, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision de refus de titre de séjour
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
Au demeurant, et en tout état de cause, il ressort des courriers de proposition de modification des contrats de travail datés du 19 juin 2024, régulièrement notifiés aux salariés par lettre recommandée
4ème chambre
DCA_23NT00327_20230915
15 septembre 2023
veille de la décision contestée, ne précisant pas quelle serait la durée du contrat de travail de l'intéressé et une attestation, non datée mais liée à une demande d'autorisation de travail du 15 juin
3ème chambre
DCA_22PA04481_20241129
29 novembre 2024
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels
ORCA_25MA01143_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
En l'absence de preuve contraire, la société Eoliennes des pâquerettes n'ayant présenté aucune contestation sur ce point dans ses écritures, l'absence d'une telle mention suffit à établir que la parole
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00519_20250228
28 février 2025
Par une lettre du 4 septembre 2019, M. C, alors en période probatoire, a exprimé le souhait de rompre son contrat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01566_20240229
29 février 2024
B était séparé de son épouse française à la date de la décision contestée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00971_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : Sur ses conclusions à fin d’annulation : - il conteste la légalité de la décision explicite de rejet qui, contrairement à ce que fait valoir la commune de Marseille, constitue
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
du contrat de travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
définies au a, sous le contrôle d'une même tierce entreprise ". 3.
ORCA_25TL00279_20250923
23 septembre 2025
L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement
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