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1 691 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL22407_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est subordonné à la condition que ce contrat porte sur une opération de location à caractère commercial, dont les revenus relèvent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22408_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est subordonné à la condition que ce contrat porte sur une opération de location à caractère commercial, dont les revenus relèvent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22409_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est subordonné à la condition que ce contrat porte sur une opération de location à caractère commercial, dont les revenus relèvent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22410_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est subordonné à la condition que ce contrat porte sur une opération de location à caractère commercial, dont les revenus relèvent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22411_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est subordonné à la condition que ce contrat porte sur une opération de location à caractère commercial, dont les revenus relèvent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01766_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

unilatérale de son contrat de travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02736_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02122_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Dans ces conditions, et alors même qu’un moyen d’ordre public avait été communiqué en ce sens par le tribunal, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision de refus de titre de séjour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Au demeurant, et en tout état de cause, il ressort des courriers de proposition de modification des contrats de travail datés du 19 juin 2024, régulièrement notifiés aux salariés par lettre recommandée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00327_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

veille de la décision contestée, ne précisant pas quelle serait la durée du contrat de travail de l'intéressé et une attestation, non datée mais liée à une demande d'autorisation de travail du 15 juin

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04481_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01143_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En l'absence de preuve contraire, la société Eoliennes des pâquerettes n'ayant présenté aucune contestation sur ce point dans ses écritures, l'absence d'une telle mention suffit à établir que la parole

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00519_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Par une lettre du 4 septembre 2019, M. C, alors en période probatoire, a exprimé le souhait de rompre son contrat.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01566_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

B était séparé de son épouse française à la date de la décision contestée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00971_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : Sur ses conclusions à fin d’annulation : - il conteste la légalité de la décision explicite de rejet qui, contrairement à ce que fait valoir la commune de Marseille, constitue

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01079_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

du contrat de travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02130_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01433_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

définies au a, sous le contrôle d'une même tierce entreprise ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00279_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement

Source officielle

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