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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02439_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
pas de caractère utile dès lors que l'action au fond à laquelle elle se rattache est prescrite ; - en tout état de cause, la mesure d'expertise ne présente pas de caractère utile en l'absence de lien
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00111_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : Sur la responsabilité : - dès lors que des manœuvres ont été réalisées pour procéder à l'extraction de l'enfant, le lien de causalité entre, d'une part, le plexus brachial de
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Elle soutient que sa responsabilité sans faute ne saurait être engagée en l'absence de préjudice anormal et spécial et de lien de causalité direct et certain entre les dommages subis et le préjudice allégué
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21466_20230201
1 février 2023
1 février 2023
De même, le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01906_20250212
12 février 2025
12 février 2025
personne publique doit apporter la preuve de l'entretien normal de la voie publique, il appartient à la victime qui soutient avoir chuté sur cette voie d'établir l'existence de l'obstacle incriminé et d'un lien
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B à la condition de présenter un lien de causalité direct et certain avec les préjudices allégués. En ce qui concerne le préjudice moral : 7. En premier lieu, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03140_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'entretien normal de la voie publique est engagée dès lors que sa chute a été provoquée par un trou dans le trottoir causé par le retrait ou le déplacement d'un plot, couvert de feuilles mortes ; - le lien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01967_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient qu’il existe un lien de causalité entre sa surdité et sa maladie professionnelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03171_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - le caractère illégal de la décision de préemption est constitutif d'une faute ; - le lien de causalité est établi ; - le préjudice, qui résulte du manque à gagner correspondant
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges n'auraient pas motivé leur décision quant au lien de causalité entre le préjudice allégué et le refus délibéré de l'administration
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01806_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
des coûts supplémentaires de transport et de personnel et des pertes de temps à l'origine d'une baisse significative de son chiffre d'affaires pour la période du 4 mai 2015 au 31 décembre 2019 dont le lien
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert à l'effet notamment de déterminer l'origine des dommages affectant l'immeuble lui appartenant 24, rue Marc Sangnier à Rennes (35000) et leur lien
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00884_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1981, et à l'occasion duquel seules des plaies ouvertes et des hématomes sur les membres inférieurs et la main gauche ont été constatés, de démontrer que la survenance de ces infirmités présente un lien
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle fait valoir que : - la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et son accident n’est pas rapportée par l’appelant ; les témoignages qu’il produit ne comportent aucun élément sur les
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00066_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - le lieu de l'accident et le lien de causalité entre l'accident et l'état de la route sont établis, la chaussée ayant d'ailleurs fait l'objet de travaux de réparation depuis lors ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
lié le contentieux, rendant recevables leurs conclusions indemnitaires ; * c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a refusé de qualifier le ruisseau en cause d'ouvrage public ; * le lien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01025_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
effectués en 2004, et le caractère continu des préjudices subis de ce fait justifient une nouvelle indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics ; - le lien
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
présenter un lien de causalité avec la faute commise et ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03783_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle fait valoir que : - la preuve d'un lien de causalité entre le descellement de la dalle et la chute de Mme C n'est pas établie, les attestations produites, qui comportent des contradictions sur les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité et le lien de causalité : 3.
Source officiellePage 11 sur 200