D’autre part, aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce, relatif aux baux commerciaux : « (…) les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois

vu notamment du plan local d’urbanisme de la commune adopté le 27 septembre 2024.

A exerçait, au cours des années en litige, l'activité d'agent commercial, régie par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce.

A. au centre commercial B..

La société Salmon est une entreprise spécialisée dans les travaux d'électricité générale dont les locaux sont situés 12 boulevard de la République à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) où des travaux ont

H chercherait, par son recours, à défendre non pas son intérêt personnel, mais celui de deux sociétés commerciales, concurrentes du projet d'ensemble commercial également autorisé par le permis en litige

commercial.

que les quatre véhicules de tourisme affectés par la SARL El Amen à son personnel de direction et à ses commerciaux n'avaient pu être mis, à temps plein, à la disposition des autres membres du personnel

et rubriques locale dont la durée quotidienne varie selon les jours, de 1h03 à 2h08.

entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.

d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable.

La société BG Promotion relève appel de ce jugement en tant qu'il a refusé l'indemnisation de son manque à gagner et de la perte d'honoraires de gestion et de commercialisation.

Il est interdit d'acheter, de proposer d'acheter, d'acquérir à des fins commerciales, d'exposer à des fins commerciales, d'utiliser dans un but lucratif et de vendre, de détenir pour la vente, de mettre

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son protocole n°

A demande à la cour, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Par un arrêté du 31 juillet 2020, la maire de Guignen a délivré à la société Guignen Dis le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale. M.

Elle a pour activité la gestion de ses participations dans des sociétés civiles immobilières de gestion lesquelles donnent en location des locaux commerciaux.

commercial au titre de l'année 2020 déterminée notamment en référence au coefficient de localisation de 1,30 applicable depuis 2019 ; - la décharge des impositions en litige, après prise en compte du

Il résulte de l'instruction que la société Gensources, située jusqu'alors au 55 avenue Gabriel Péri à Bezons, a pris à bail le 2 juillet 2007 un local commercial appartenant à la SCI Ferry, situé au 74

et indemnités d'occupation dues, dans l'hypothèse où le tribunal jugerait que la société NDG Conseil n'est plus occupante sans titre du domaine public, à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle peut librement