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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés.
4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Cabrières d'Avignon a accordé à Mme B un permis d'aménager n° PA 084025 17S0002 pour la réalisation d'un lotissement de quatre lots à usage d'habitation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
Enfin, il est opté pour une volumétrie simple en trois volumes additionnant le volume principal correspondant à la surface de vente, le volume secondaire correspondant aux locaux sociaux et aux caisses
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT01665_20240625
25 juin 2024
habitées apparaissent nettement sur ces photomontages.
5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent qu'être écartés. 8.
1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
à l'éclairement de locaux habitables, doivent respecter entre eux, en fonction de la hauteur H de leur façade, une distance de recul minimal D déterminée comme suit : Hauteur H des constructions () H
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
S'agissant de la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes : 4. M.
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
Ce plan local d'urbanisme a été adopté par une délibération du 12 juillet 2018.
DCA_21TL03926_20230202
d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Cabrières d'Avignon a accordé à Mme B un permis d'aménager n° PA 084025 17S0001 pour la réalisation d'un lotissement de quatre lots à usage d'habitation
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Crançot alors applicable : " Tant à l'alignement que sur les limites séparatives, les clôtures doivent être le moins visibles
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
2012 de neuf appartements de superficie comparable situés dans le même secteur après un abattement de 10 % pour tenir compte de la situation du bien au premier étage de l'immeuble, les autres biens servant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01921_20240223
23 février 2024
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif
DCA_22MA01922_20240223
DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
Si la requérante soutient qu'il n'est pas justifié de la valeur locative cadastrale retenue, la proposition de rectification précisait que cette valeur était " déterminée en fonction des bases servant
DCA_24TL00645_20260129
de salle d’archivage, des places de parking et les charges, est cohérent avec les loyers proposés sur le marché de la location à Orange ; - le loyer pour le local à Arcachon est justifié dès lors que
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