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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00960_20230605
5 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire en litige aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 4.
2ème chambre
DCA_24PA00859_20250604
4 juin 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le service a considéré à tort que la société avait tacitement accepté les impositions supplémentaires notifiées dans la proposition de
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Quant à la taxe afférente à la location de véhicules : 19.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
Constatant par ailleurs que la redevance de location de la clientèle d'expertise comptable, fixée à 10 % du chiffre d'affaires, versée à M.
1ère Chambre
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - l'administration ne l'a pas informé
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a dénaturé leur moyen présenté à titre subsidiaire et tiré de ce que le complément de prix des cessions réalisées en 2017 présentait
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
B fait valoir que l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour l'année 2014 est irrégulier, dès lors que l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité
DCA_23LY03584_20241219
19 décembre 2024
C B, son gérant, détenait 75 % des parts sociales, était propriétaire d'un local nu à usage commercial à Le Grand-Lemps (Isère) qu'elle donnait en location à la SARL Christobal ayant pour associés MM.
DCA_22MA01702_20240126
26 janvier 2024
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Jet Loc du Golfe, qui exerce une activité de location de véhicules nautiques et terrestres, a déposé le 24 avril 2019 une demande d'agrément pour
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
moindre taille et présentent un chiffre d’affaires bien moins important que le sien ; – en raison de leur caractère intuitu personae, les différents mandats de syndic de copropriété et de gestion locative
3ème chambre
DCA_21PA05894_20230306
6 mars 2023
et non opposables ; - il existe une inadéquation entre les manquements allégués et l'arrêté attaqué, qui restreint les activités de location de kayaks et de randonnée palmée et interdit toute activité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - à titre principal, la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'établit pas lui avoir
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la garantie prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, tenant à la limitation de la durée des vérifications
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
n'est pas autorisée par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, qui vaut schéma de mise en valeur de la mer ; en tout état de cause, elle constitue une occupation privative irrégulière
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où l'administration a intégré des opérations d'ordre privé dans les recettes imposables en bénéfices industriels et commerciaux
DCA_23MA01877_20241220
20 décembre 2024
Elle soutient que : -le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas tenu compte du dégrèvement total intervenu en cours d'instance, porté à la connaissance de la juridiction, et a omis de constater
3ème Chambre
DCA_22NT00859_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal ne l'a pas invité à régulariser la production des pièces n° 3 à 142, avant de les écarter des débats, en application des dispositions
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