Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
regard des dispositions du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 ; - il est irrégulier dès lors qu'il a été insuffisamment répondu au moyen tiré de l'irrégularité de l'accord des services
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle est présentée dans le délai de 4 mois prévu par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; elle est également recevable au regard
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 31 mai 2022, le maire de Quévert a délivré à la SARL Terra Développement un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de trente-cinq lots libres
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03160_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" () Cette autorisation unique vaut
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02231_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En ce qui concerne l'application de la loi : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04112_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A... agissant par délégation du directeur du service exécutant de la solde unique, M. C...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La société de droit polonais Interim A SP Zoo, ayant pour gérant et associé unique M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04415_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En unique lieu, si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
H G pour la création d'un lotissement de 34 lots à bâtir sur un terrain situé Chemin de la Monèze.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00721_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00906_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à cette demande aux motifs que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02937_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que cette somme, qui a été effectivement mise à la disposition de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de cet unique manquement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - le bien immobilier était, lors de son acquisition, un terrain bâti et non un terrain à bâtir ; - la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge n'était pas applicable dès lors que le
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