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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
Si le gérant de la société avait donné mandat à l'un des auteurs de ce courrier pour le représenter " dans le cadre du contrôle fiscal ", les termes mêmes de ce mandat renvoyaient à la vérification de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
sur sa liste, même si, lors de la séance du 4 décembre 2019 du CSEE, un salarié non élu a remplacé un titulaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
B... et de sept autres salariés, des techniques de management pathogène de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00240_20251021
21 octobre 2025
E... n’avait ni qualité pour agir au nom de Mme B...
3ème chambre
DCA_23TL01310_20250527
27 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel par le centre hospitalier de Carcassonne : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00081_20260326
26 mars 2026
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont écarté l’exception de non-lieu à statuer soulevée par l’EPF PACA. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00267_20240216
16 février 2024
B fait état de la situation sécuritaire dégradée et des droits de l'homme non respectés en Turquie.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
Quant aux mandats postaux : 23. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
S..., et, d’autre part, la décision par laquelle le maire de la commune de Compiègne a implicitement refusé de retirer les actes de mandatement des indemnités versées sur le fondement de ces arrêtés ainsi
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
A n'était pas en lien avec les mandats qu'il détenait ou avec leur exercice. Par des mémoires enregistrés les 19 octobre 2021, 21 janvier et 17 mars 2022, M.
DCA_22LY02018_20230309
9 mars 2023
Elle se prononce sur les fautes retenues à l'encontre de l'intéressée et sur l'absence de lien entre la demande formulée et les mandats détenus par l'intéressée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02597_20221222
22 décembre 2022
A B, démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201548 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
DCA_22LY02598_20221222
A B, démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201542 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
DCA_22LY02600_20221222
B A, démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201543 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
9ème Chambre
DCA_22PA00619_20230510
10 mai 2023
Mme A Guiavarc'h a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de la nommer
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée. ". 7.
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
S'agissant du principe " non bis in idem " : 9.
2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
Ce procès-verbal, qui mentionne expressément les noms et qualités des membres présents ayant voix délibérative ainsi que ceux des membres absents ayant donné mandat, permet en outre de vérifier que les
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