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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02266_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : - il n'a pas commis de manquement à son devoir d'information ; en tout état de cause, à supposer qu'un tel manquement soit établi, il n'a pas privé Mme B d'une chance de se soustraire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
Le réveil a été marqué par un déficit bilatéral avec une rétention d’urines.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
de 20 euros et en retenant un besoin journalier de trois heures d'assistance lorsque son déficit fonctionnel temporaire est de 50 % et d'une heure d'assistance lorsqu'il est inférieur à 50 %, il doit
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
Lorsque le patient a droit à une réparation partielle des conséquences dommageables d'un accident en raison de la perte de chance qui a résulté pour lui d'un manquement, par les praticiens, à leur devoir
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
à leur devoir de conseil ; - elles n’ont commis aucune faute ; - la commune a commis une faute en intervenant à plusieurs reprises pour modifier le programme au stade APS et APD ; - les services de
DCA_22VE00247_20240507
7 mai 2024
notifiée par courrier du 18 décembre 2020 et la consultation de son dossier individuel le 30 décembre 2020 lui ont laissé un délai insuffisant pour préparer sa défense ; - le conseil de discipline a manqué
5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
Elle soutient que : à titre principal, sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil ne saurait être engagée, dès lors qu’à l’époque de l’exécution de son contrat, en février 2018, la décision
8ème chambre
DCA_23PA02679_20250429
29 avril 2025
En ce qui concerne l'assistance par tierce personne permanente : 19.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
cause à tort par l'administration, dès lors que ces versements, qui sont d'un niveau modeste, sont la contrepartie de prestations que cette société lui a facturées, en application de la convention d'assistance
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux B E : S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne : 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
de nature à engager sa responsabilité ; - la maîtrise d'œuvre a également commis des manquements au regard de son devoir de surveillance et d'assistance lors de la réception des travaux.
7ème chambre
DCA_24PA05278_20251209
9 décembre 2025
Il fait valoir que : - a titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté et de sécurité juridique
DCA_24PA05280_20251209
DCA_24PA05281_20251209
DCA_24PA05282_20251209
DCA_24PA05283_20251209
DCA_24PA05284_20251209
DCA_24PA05285_20251209
DCA_24PA05297_20251209
DCA_24PA05298_20251209
Elle fait valoir que : - a titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté et de sécurité juridique
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